1196 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
« Article 158 « Taxation d’office pour défaut de déclaration « ou déclaration incomplète « Le redevable qui n’a pas souscrit………………………… (la suite sans modification.)
« Article 161 « Droit et délai de réclamation « Les redevables………………………………….à cet effet :
« – en cas de taxation ………............…………… en « recouvrement ;
« – en cas de paiement ……………………………………… « ……………………………sur la réclamation par :
« – l’autorité gouvernementale chargée des finances ou la « personne………………………………………..…..
« – l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou la « personne déléguée par lui à cet effet pour les autres « taxes.
« Si le redevable n’accepte pas ………………………… (la suite sans modification.)
« Article 162 « Dégrèvements, remises, modérations et mutation de cote « I–L’autorité gouvernementale chargée des finances, « l’ordonnateur de la collectivité territoriale concernée ou « ……………….. la réglementation en vigueur.
« II.–L’autorité gouvernementale chargée des finances « ou l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, ou « les personnes déléguées par lesdites autorités, à cet « effet…………………………………. par la présente loi.
« III.–Lorsqu’un immeuble est imposé ……………....
« par décision de l’autorité gouvernementale chargée des « finances ou de la personne…………………………………….
(la suite sans modification.)
« Article 166 « Procédure pour l’application des sanctions pénales « aux infractions fiscales « La plainte tendant à l’application des sanctions prévues « à l’article 138 ci-dessus doit, au préalable, être présentée « par l’autorité gouvernementale chargée des finances ou « par l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou par les « personnes …………….......................…………représentatives.
« Les membres de cette commission sont désignés par « arrêté du Chef du gouvernement.
« Après consultation de la commission précitée, « l’autorité gouvernementale chargée des finances ou « l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou les personnes … (la suite sans modification.)
« Chapitre II « Procédures particulières « Article 168 « Fixation des taux par arrêté « Lorsque la présente loi ne détermine pas ………….....……… « ............. pris par l’ordonnateur du conseil de ladite collectivité « territoriale concernée après approbation du conseil de ladite « collectivité territoriale.
« Toutefois, lorsque le conseil de la collectivité territoriale « s’abstient ou n’émet pas l’arrêté fixant les taux et tarifs des « taxes, et que cette abstention ou défaut d’émission a pour « effet de se soustraire des dispositions de la présente loi ou de « nuire à l’intérêt général de la collectivité territoriale, il est mis « en œuvre le dispositif applicable en cas de refus du conseil de « la collectivité territoriale concernée de remplir les missions « qui lui sont dévolues, prévues par l’article 76 de la loi organique « n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n°1-15-83 « du 20 ramadan 1436 ( 7 juillet 2015 ), ou par l’article 74 de « la loi organique n°112-14 relative aux préfectures et provinces, « promulguée par le dahir n°1-15-84 du 20 ramadan 1436 « (7 juillet 2015 ), ou par l’article 73 de la loi organique n°113-14 « relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 « du 20 ramadan 1436 ( 7 juillet 2015 ).
« Chapitre III « Répartition du produit des taxes et versement « des recettes des sanctions fiscales « Article 169 « Répartition du produit des taxes « Lorsque les biens imposables relèvent ………….
« ………………………........................………. chaque commune. »
Article 2 Les articles premier, 42, 51, 55, 56, 71, 100, 104, 107, 116 et 167 de la loi n°47-06 précitée, sont abrogés et remplacés comme suit :
« Article premier « Généralités « Les collectivités territoriales sont autorisées à percevoir « les taxes dues à leur profit conformément aux dispositions « prévues ci-dessous. »
« Article 42 « Exonérations totales temporaires « Sont exonérés temporairement de la taxe sur les « terrains urbains non bâtis :
« – les terrains non bâtis affectés à une exploitation « professionnelle ou agricole quel que soit sa nature « et ce, dans la limite de cinq (5) fois la superficie des « terrains exploités.