Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1195
« Chapitre XVI « Taxe sur les permis de chasse « Section première. – Champ d’application « Article 114 « Personnes imposables « La taxe sur les permis de chasse est due……….. du « permis de chasse.
« La délivrance du duplicata ……………………. de la « taxe. »
« Article 120 « Déclaration et versement de la taxe « Les exploitants ………………………………….. de « l’année écoulée.
« Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse « du régisseur de recettes de la région ou le comptable public « chargé du recouvrement, trimestriellement, ……………… de « l’administration. »
« Article 125 « Déclaration et versement de la taxe « Les organismes ………………………………….. de « l’année écoulée.
« Le montant ……………… à la caisse du régisseur « de recettes de la région ou le comptable public chargé du « recouvrement, trimestriellement, ………………………………… « de l’administration.
« Article 126 « Modes de recouvrement « Les taxes …………...……… des collectivités territoriales « sont perçues :
« – spontanément …………...........……..........…………….
(la suite sans modification.)
« Article 127 « Taxes recouvrées par le régisseur de recettes « Les taxes …………………….………….sont encaissés par le « régisseur de recettes de la collectivité territoriale concernée « ou par le comptable public chargé du recouvrement.
« Article 128 « Emission des ordres de recettes « Les ordres de recettes …………………………..… par :
« – l’autorité gouvernementale chargée des finances ou la « personne déléguée par elle à cet effet ……….… (la suite sans modification.)
« Article 136 « Sanctions pour infraction aux dispositions relatives « au droit de communication et à la présentation des « documents comptables « Les infractions relatives ……………………. ci-dessous.
« L’amende …………………………… aux collectivités « territoriales. »
« Article 149 « Droit de contrôle « I.–L’administration contrôle ………….. suivantes :
« – taxe sur les opérations ………………………………..
« ………………………………………………………… « – taxe de séjour aux établissements touristiques et « autres formes d’hébergement touristique ;
« – taxe sur les eaux……………………………………….
« ………………………………………… «……………………………………exploitations minières ;
« – taxe sur les véhicules soumis au contrôle technique.
« Les redevables………………………………. au contrôle « fiscal.
« II. – Les redevables soumis au régime du résultat net « réel ou simplifié, ……………………………la législation et à « la réglementation comptable en vigueur. »
« Article 151 « Droit de communication « Pour permettre de relever ………………………..ou sur « papier :
« 1°– des documents …………………………. par les « administrations publiques, les collectivités territoriales, « les établissements publics………………………………….
« professionnel ;
« 2°– des livres ………………………...............…………….
(la suite sans modification.)
« Article 157 – I. –Chaque commission comprend :
« 1°–……………………………………… « 2°–……………………………………… « 3°– Un représentant des services fiscaux relevant des « collectivités territoriales, désigné par le Gouverneur, qui « assure la mission de secrétaire rapporteur ;
« 4° – ………………….......………………………..
(la suite sans modification.)