1194 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
« Chapitre IX « Taxe de séjour aux établissements touristiques et autres « formes d’hébergement touristique « Section première. – Champ d’application « Article 70 « Personnes et activités imposables « La taxe de séjour est perçue dans les établissements « touristiques, et dans d’autres formes d’hébergement « touristiques régis par la loi n°80-14, promulguée par le dahir « n° 1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) et exploités par « des personnes physiques ou morales, et vient en sus du prix « d’hébergement. »
« Article 72 « Détermination de la base imposable « La taxe …….....……… les établissements d’hébergement « touristiques et les autres formes d’hébergement touristique.
« Article 73 « Tarif « Les tarifs ………………………………..comme suit :
« a) Maisons d’hôtes…………congrès et hôtels de luxe :
« de 15 à 30 DH ;
« b) ……………………………………...................………… « c) Clubs hôteliers : de 10 à 25 DH ;
« d) Riads et maisons loués aux touristes : de 10 à 25 DH ;
« e) Villages de vacances : de 5 à 10 DH ;
« f) Résidences touristiques : de 3 à 7 DH ;
« g) Etablissements et autres formes d’hébergement « touristique : de 2 à 5 DH. »
« Article 76 « Versement de la taxe « Les exploitants …………………………. clients.
« Les factures établies doivent ………………le montants « de la taxe ;
« Le montant de la taxe est versé spontanément à la « caisse du régisseur de recettes de la commune concernée, « ou auprès du comptable public chargé du recouvrement, « trimestriellement ………………….de l’administration. »
« Article 88 « Paiement de la taxe « Le montant……………………………………… chaque « trimestre, à la caisse du régisseur de recettes ou auprès du « comptable public chargé du recouvrement :
« – de la commune d’exploitation ………………………..
(la suite sans modification.)
« Article 93 « Tarif « Le tarif ………….......................................……………… :
Tarif par m3 extraitCatégories des produits extraits de 20 à 30 DH de 15 à 20 DH de 3 à 6 DH Pour le ghassoul….............................… Pour le marbre et granite utilisés dans le revêtement…............................……….
Pour le sable et argile utilisés au génie civil et la construction, calcaire destiné à la pierre de construction ou à la gravette, argile destiné à l'industrie céramique …….........................…..…..
« Article 96 « Paiement de la taxe « Le montant ………………………… spontanément ou « par procédé électronique à la caisse du régisseur de « recettes de la commune concernée ou auprès du comptable « public chargé du recouvrement, trimestriellement ......
« de l’administration. »
« Chapitre XIV « Taxe sur les véhicules soumis au contrôle technique « Section première .– Champ d’application « ……………………………………………………………… « Article 105 « Personnes imposables « Cette taxe ………………………. d’immatriculation du « véhicule.
« Article 106 « Tarif « Les tarifs de la taxe sont fixés par puissance fiscale des « véhicules comme suit : ……....……........……………………… (la suite sans modification.)
« Article 108 « Déclaration et versement de la taxe « Chaque centre de contrôle technique des véhicules « doit déposer une déclaration trimestrielle pour toutes les « opérations de contrôle technique positif des véhicules qu’il « réalise et procéder au versement spontané du produit de la « taxe à la caisse du régisseur de recettes de la préfecture ou de « la province ou auprès du comptable chargé du recouvrement « de la préfecture ou de la province du ressort territorial « auquel se trouve le centre.
« Chaque versement de la taxe ………………………….., « la désignation et l’adresse du centre qui a opéré le versement « ainsi que le montant de la taxe recouvré. »