Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1193
« Article 52 « Exonérations « Sont exonérés de la taxe :
« 1°– les logements sociaux prévus au code général des « impôts ;
« 3°– l’Agence de logement………………..….….....…….
« …………………………….....……………………………… « ………………....................………………………………… « 21°– l’Agence pour l’aménagement de la vallée de Bou « Regreg instituée par la loi n° 16-04 précitée ;
« 22°– les Habous publics.
« Article 53 « Détermination de la base imposable « La taxe……………………………………….entier.
« En ce qui concerne………………………double pour le « calcul de la taxe.
« Article 54 « Tarif « Les tarifs de la taxe sont fixés……………… comme suit :
« I- pour les opérations objet du permis de construire ou du permis de régularisation des constructions non réglementaires « – opérations de recasement des habitants de bidonvilles « et opérations de réhabilitation des maisons menaçant « ruine de 5 à 10 DH/m2 couvert ;
« – immeubles collectifs de logements……m2 couvert ;
« – logements individuels ……………………… m2 couvert.
« – La taxe sur les opérations de construction est « versée une seule fois lors de la délivrance du permis « de construire ou du permis de régularisation des « constructions non réglementaires.
« Lors des modifications nécessitant l’obtention d’un « nouveau permis de construire ou permis de régularisation « des constructions non réglementaires, la taxe est versée « dans la limite des mètres additionnels.
« Dans tous les cas, le montant de la taxe ne peut être « inférieur à 1000 dirhams pour les opérations objet du permis « de construire ou du permis de régularisation des constructions « non réglementaires.
« II. – Pour les opérations objet du permis de réfection ou « du permis pour les opérations de démolition.
« – au montant de deux cents (200) à cinq cents (500) « dirhams est à verser pour les opérations de réfection ;
« – au montant de cinq cents (500) à mille (1000) dirhams « est à verser pour les opérations de démolition.
« La taxe est versée lors de l’obtention du permis de « réfection ou du permis pour les opérations de démolition. »
« Article 59 « Exonérations « Sont exonérées de la taxe les opérations de lotissement « réalisées par :
« 1– l’Agence de logement……………………………… « …………………………………………………………...
« …………………………………………………………...
« 7°– l’Agence pour l’aménagement de la vallée…………..
« précitée ;
« 8°– les Habous publics.
« Article 60 « Détermination de la base imposable « La taxe est ….............…… des travaux d’équipement à «l’intérieur du lotissement hors taxe sur la valeur ajoutée.
« Article 62 « Déclaration « Les redevables de la taxe sont tenus de déposer auprès « du service d’assiette relevant de la commune concernée une « déclaration comportant :
«– le coût total ………….………. de l’autorisation de lotir ;
«–le coût total réel des travaux précités, au moment de « la réception provisoire des travaux.
« Article 63 « Paiement de la taxe « Les redevables de la taxe sont tenus de verser « spontanément au régisseur de recettes communal ou au « comptable public chargé du recouvrement :
« – un acompte de 75% …………………………….
(la suite sans modification.)
« Article 67 « Déclarations d’existence et de recettes « I. Les redevables………………de l’administration.
« II. – Les redevables ………………………écoulée.
« Le montant de la taxe est versé spontanément à la « caisse du régisseur des recettes de la commune concernée « ou auprès du comptable public chargé du recouvrement « trimestriellement……………….………de l’administration. »