1192 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
« Article 36 « Taux « Les taux …………………………… comme suit :
« – 10,50% de la valeur…………………………………situés « dans les périmètres urbains, dans les centres délimités, et «dans les stations estivales, hivernales et thermales ;
« – 6,50 % de ladite valeur……….....……… situées dans « les zones non-citées ci-dessus et couvertes par un plan « d’aménagement. »
« Article 39 « Biens imposables « La taxe sur les terrains urbains non bâtis porte sur les « terrains urbains non bâtis situés à l’intérieur :
« – des périmètres urbains fixés conformément aux « dispositions de la loi n° 131-12 précitée ;
« – des centres délimités désignés par voie réglementaire ;
« – des stations estivales, hivernales et thermales « dont le périmètre de taxation est délimité par voie « réglementaire ;
« – des zones non citées ci-dessus et couvertes par un « plan d’aménagement.
« Sont également soumis ……….........……………………… « l’ensemble des constructions. »
« Article 41 « Exonérations totales permanentes « Sont exonérés de la taxe sur les terrains urbains non « bâtis, les terrains appartenant :
« 1°– à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux Habous « publics ainsi que les terres Guiche …………………… ;
« 2°– ……………………………………….................………… « ……….…………………………………....………………… « ……………………………….…………...............………… « 17°– à la Société d’aménagement Zenata ;
« 18°– aux promoteurs ………………………… d’au moins « cinquante (50) chambres, …………………..un cahier « des charges.
« Cette exonération ………………………….des impôts ;
« 19°– ……………………………………………..…………… « ……………………………………………………………….
« …………………………………………...………………….
« …………………………………… la loi n° 12-05 précitée ;
« 22°– à l’Agence pour l’aménagement de la Vallée de « Bouregreg instituée par la loi n° 16-04 précitée ;
« 23°– à l’Agence d’urbanisation et de développement « d’Anfa ;
« 24°– à la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales « des agents d’autorité relevant du ministère de « l’intérieur, régie par la loi n° 38-18 promulguée par le « dahir n° 1-20-79 du 18 hija 1441 (8 août 2020) ;
« 25°– à la Fondation pour les œuvres sociales du personnel « des collectivités territoriales, de leurs groupements et « leurs organismes, créée par la loi n° 37-18, promulguée « par le dahir 1-20-75 du 18 hija 1441 (8 août 2020) ;
« 26°– aux Etats étrangers et organismes internationaux « qui bénéficient du statut diplomatique lorsque lesdits « terrains sont destinés aux constructions des missions « diplomatiques et consulaires, sous réserve du principe « de réciprocité. »
« Article 45 « Tarif « Les tarifs de la taxe…………...........……… comme suit :
« – zone immeuble….............……………………………… ;
« – zone villa……………................…………………DH/m2 ;
« La taxe dont le montant est inférieur à deux cent (200) « dirhams ne fait l’objet ni d’émission ni de paiement.
« Article 46 « Paiement de la taxe « La taxe ……......……….. est payée à la caisse du régisseur « de recettes de la commune ou auprès du comptable public « chargé du recouvrement avant le premier mars de chaque « année. »
« Article 49 « Opérations de recensement « Il est procédé …………………………………… non bâtis.
« Ce recensement est effectué par le service d’assiette « communal sous l’autorité du président du conseil communal.
« Article 50 « Activités imposables « La taxe ………………………. un permis de construire.
« Cette taxe s’applique également aux travaux nécessitant « l’obtention du permis de réfection et sur les opérations de « régularisation des constructions non réglementaires qui « nécessitent l’obtention d’un permis et pour les opérations « de démolition totale ou partielle d’une construction.
« On entend par « construction » au sens du présent « chapitre l’ensemble des opérations et travaux mentionnés « ci-dessus. »