Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1191
« Article 22 « Exonérations et réductions « I.–Exonérations et réductions permanentes « A.–Exonérations permanentes « Bénéficient de l’exonération totale permanente :
« 1°– …………...........................………………………….
« 2°– les immeubles appartenant :
« – à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux « hôpitaux……........................................................……..… « …………….............................….……. à but non lucratif ;
« 3°– les Habous publics ;
« 4°– les immeubles…………..............…………………….
(la suite sans modification.)
« Article 28 « Etablissement et franchise de taxe « La taxe est établie…………......................................…….
« La taxe …………………. à deux cents (200) dirhams « n’est pas émise.
« Article 29 « Répartition du produit de la taxe « Le produit de la taxe est réparti ………………… comme « suit :
« – 98% au profit des budgets des communes ….…………..
« d’imposition ;
« – 2% au profit.................………......…..…… de gestion.
« Article 30 « Déclaration d’achèvement de constructions, de « changement de propriété ou d’affectation des immeubles « Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, «par immeuble, auprès de l’administration dont relève ledit « immeuble ………………………………………...………… (la suite sans modification.)
« Article 31 « Déclaration de vacance « Les propriétaires ou usufruitiers concernés sont tenus « de souscrire, par immeuble, auprès de l’administration dont « relève ledit immeuble …………………………………… (la suite sans modification.)
« Article 32 « Opérations de recensement « Il est procédé ……………………………………ou de la « province.
« La commission comprend obligatoirement :
« – un représentant de l’administration ;
« – un représentant …………………………….. communal ;
« La commission peut se subdiviser ……………………….
« exécuter ses travaux.
« Chaque sous-commission doit comprendre un « représentant de l’administration et un représentant des « services …………………................................……….
(la suite sans modification.)
« Article 33 « Personnes et biens imposables « La taxe de services …………… .........…………………..
«………………………………………….taxe professionnelle.
« Cette taxe s’applique à l’intérieur :
« – des périmètres urbains fixés conformément aux « dispositions de la loi n°131-12 précitée ;
« – des centres délimités désignés par voie réglementaire ;
« – des stations estivales……………………à la taxe est « délimité par voie réglementaire ;
« – des zones non citées ci-dessus et couvertes par un plan « d’aménagement.
« Article 34 « Exonérations « Ne sont pas soumis à la taxe de services communaux…… « à l’exclusion :
« – des organismes de placement collectif en valeurs « mobilières (O.P.C.V.M.) régis par les dispositions du « dahir portant loi n°1-93-213 précité ;
« – des fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.)
« régis par la loi n° 33-06 précitée ;
« – des organismes de placement collectif en capital « (O.P.C.C.) régis par la loi n° 41-05 précitée, pour les « activités exercées dans le cadre de leur objet légal ;
« – des coopératives ……………………….. ci-dessus ;
« – de Bank Al-Maghrib ;
« – des personnes physiques……..........……des gisements « d’hydrocarbures ;
« – de l’Etat, des collectivités territoriales………..des « logements de fonction. »