Loi n° 38-18

promulguée par le « dahir n° 1-20-79 du 18 hija 1441 (8 août 2020) ;

Type

Loi

Numéro

38-18

Traduction française

BO n° 7014 du 19 août 2021, page 10 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7424 du 24 juillet 2025, page 47 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 131-12
  relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n° 1-13-74 du 18 ramadan 1434 (27…
• Loi n° 12-05
  
• Loi n° 16-04
  relative à l'aménagement et à la mise en valeur de la vallée de Bou Regreg, promulguée par le dahir n° 1-05-70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) ;
• Dahir n° 1-20-79 du 8 août 2020
  
• Loi n° 37-18
  promulguée « par le dahir 1-20-75 du 18 hija 1441 (8 août 2020) ;

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