N" 6344 - 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1041
• - être régie par le droit marocain ;
- ne pas avoir leurs titres inscrits à la cote de la Bourse « des valeurs ;
« leurs dirigeants,........ des parts émises par le FPCC « Article 10. Les OPCC sont dispensés « période de désinvestissement.
« Au sens du présent article, on entend par période de «désinvestissement d'un OPCC, la période pendant laquelle « l'OPCC ne peut pas effectuer de nouveaux investissements, « sauf réinvestissement dans les participations existantes «dans les conditions fixées par l'administration après avis de « l'AM MC. Pendant cette période, l'OPCC procède à la cession de ses participations.
« L'OPCC qui n'est pas encore entré en période de « désinvestissement peut céder une ou plusieurs de ses « participations.
« L'OPCC ne peut entrer en période de désinvestissement « qu'après une durée qui court à compter de la date de sa « constitution et qui ne peut être inférieure à une durée « minimale fixée par l'administration après avis de l'A M MC.
« Cette durée minimale ne peut être inférieure à 2 ans.
« Le rachat et/ou le remboursement des titres émis par «un OPCC, prévu par l'article 11-3 ci-dessous, ne peut être réalisé « avant l'entrée en période de désinvestissement. Lors de cette «période, les porteurs de titres émis par un OPCC peuvent exiger « la liquidation de l'OPCC si leurs demandes de rachat et/ou « de remboursement faites dans les conditions requises par « le règlement de gestion, n'ont pas été satisfaites dans un délai « d'un an. »
« Article 14. - Une personne physique, « dans les bénéfices d'un OPCC, s'ils détiennent, directement « de vote de l'une des sociétés constituant le portefeuille de « l'OPCC est admise pour le calcul . de la présente loi.
« Article 17. - Un FPCC est constitué à. l'initiative d'une « société de gestion.
« Un FPCC est considéré souscripteurs.
« La constitution du FPCC est publiée sans délai dans « un journal d'annonces légales figurant sur une liste fixée par « l'administration. »
« Article 20. - Les SPCC sont des sociétés par actions.
« Elles sont régies soit . la présente loi.
« La durée de l'exercice comptable de la SPCC ne peut «dépasser douze (12) mois. Toutefois, le premier exercice peut « s'étendre sur une durée différente, sans excéder dix-huit (18) « mois par dérogation à la loi n° 9-88 relative aux obligations • comptables des commerçants, promulguée par le dahir « n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992).
« Article 21. - Une SPCC peut être constituée, le cas « échéant, à l'initiative d'une société de gestion.
« Article 22. - Par dérogation aux dispositions de la loi « n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, promulguée par « le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) et celles «de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en « commandite simple, la société en commandite par actions, «la société à responsabilité limitée et la société en participation, « promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 «(13 février 1997) :
• les actions ... ...... ............ ..... souscription ;
« aucun capital social minimal n'est exigé ;
«- lorsque la SPCC est constituée sous forme de société « anonyme, le nombre de ses actionnaires doit être au • moins égal à trois ;
« les titres de capital de la SPCC peuvent être rachetés «dans les formes et les modalités fixées par le règlement « de gestion ;
• - les SPCC peuvent procéder « déjà souscrit ;
«-- la durée du premier exercice social du SPCC peut être « supérieure à 12 mois sans excéder dix-huit (18) mois ;
« - la SPCC n'est pas tenue de constituer le fonds de «réserve prévu par l'article 329 de la loi n° 17-95 relative « aux sociétés anonymes ;
«- lorsque la SPCC est constituée sous forme de société «anonyme, de société anonyme simplifiée ou de société «en commandite par action, la société de gestion exerce, « sous sa responsabilité, la direction générale, la • présidence ou la gérance de la SPCC ;
«- les dispositions des articles 4, 19 (alinéa 2), 22, 23 (alinéa 2), «44, 45, 47, 67, 70 et 330 (alinéa 2) de la loi n° 17-95 relative « aux sociétés anonymes ne sont pas applicables aux « SPCC.
« Article 23. - Toute société les actes suivants :
• - la désignation de la société de gestion et de « l'établissement dépositaire dûment agréés ;
• la demande d'agrément du projet de règlement de « gestion dans les conditions prévues aux articles 11-3 « et 12 ci-dessus. »
« Article 25. - Seules peuvent avoir la qualité de société « de gestion d'OPCC, les personnes morales remplissant les « conditions suivantes :
«- avoir pour activité principale et habituelle la gestion « d'un ou plusieurs OPCC ainsi que les opérations s'y «rapportant et/ou la gestion d'organismes de placement « en capital de droit étranger, dont la liste est fixée par « circulaire de l'A MMC. Elles peuvent également « exercer des activités connexes dont la liste sera fixée « par l'administration, après avis de l'AM MC ;
« -disposer d'un capital social, composé obligatoirement « d'actions nominatives, entièrement libéré lors de sa «constitution et dont le montant ne peut être inférieur à « un million (1.000.000) de dirhams. L'administration « peut fixer un montant supérieur sur proposition de • l'A M MC ;
• justifier de fonds propres suffisants, dont le seuil et «les modalités de calcul sont fixés par l'administration, «sur proposition de l'A M MC ;
« - présenter des garanties l'intégralité de « leurs missions ;
-leurs dirigeants .1a présente loi.
« Les conditions ... ........ . ...... ...... de gestion l'OPCC ».
« Article 27. - La société de gestion gère les SPCC en vertu « du règlement de gestion prévu à l'article 11-3, qui constitue « le mandat de gestion.