1040 BULLETIN OFFICIEL 1\1' 6344 — 28 joumada 11436 (19-3-2015)
« La souscription et l'acquisition des titres émis par un «OPCC emportent acceptation du règlement de gestion.
« Le règlement de gestion d'un OPCC peut prévoir une ou • plusieurs périodes de souscription à durée déterminée. La « société de gestion ne peut procéder à la distribution d'une « fraction des actifs qu'à l'expiration de la dernière période de « libération des fonds souscrits.
« Le règlement de gestion d'un OPCC peut interdire la « cession des titres qu'il émet ou l'assortir de conditions.
« Article 12. - Avant la constitution d'un OPCC, la société «de gestion est tenue de soumettre à l'AMMC, une demande • d'agrément du projet de règlement de gestion prévu à « l'article 11-3 ci-dessus.
« La demande d'agrément visée à l'alinéa précèdent doit «être accompagnée d'un dossier comprenant les documents fixés « par circulaire de l'AM MC.
« L'A M MC prononce sa décision d'octroi ou de refus «d'agrément au regard de la conformité des documents visés à l'alinéa précédent aux dispositions de la présente loi.
« L'A M MC notifie l'octroi ou le refus d'agrément du projet «de règlement de gestion à la société de gestion de l'OPCC par « lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai « de 30 jours à compter de la date de dépôt du dossier « complet accompagnant la demande d'agrément. Toute demande «d'informations complémentaires par l'AM MC suspend ledit « délai.
• Le dépôt prévu à l'alinéa précédent doit être attesté «par un récépissé dûment daté et signé délivré immédiatement «par l'AMMC.
« Le refus d'agrément doit être motivé.
«Toute modification du règlement de gestion de l'OPCC est « subordonnée à un nouvel agrément de l'AMMC, dans les « formes et conditions prévues au présent article.
• Toutefois, et par dérogation aux dispositions de «l'alinéa précédent, l'AMMC arrête la liste des modifications «du règlement de gestion qui n'exigent pas un nouvel agrément « mais uniquement la notification de l'AMMC par la société «de gestion.
« Si l'OPCC est constitué ou géré en vertu de documents « non conformes aux dispositions légales, la société de gestion « est passible des sanctions prévues à l'article 43 ci-dessous.
« Article 13. Sans préjudice des dispositions prévues «dans le titre II de la loi n° 44-12 précitée, la société de gestion «est tenue de mettre à la disposition :
«— de tout souscripteur ou acquéreur de titres d'un OPCC • un exemplaire du règlement de gestion de l'OPCC ;
de tout souscripteur ou acquéreur de titres d'un OPCC « à compartiments, un exemplaire du règlement de gestion de l'OPCC accompagné de l'annexe spécifique au compartiment sur lequel le porteur de titres a des droits ;
« de tout porteur de titres d'un OPCC un exemplaire du « rapport de chaque année par exercice comptable de « l'OPCC, ou dans le cas d'un OPCC à compartiments • un exemplaire du rapport annuel spécifique au «compartiment sur lequel le porteur de titres a des droits, « à moins que le règlement de gestion ne prévoit une « autre périodicité.
« Le ou les rapports annuels mentionnés ci-dessus doivent «être mis à la disposition des porteurs de titres au plus tard trois « mois après la clôture de l'exercice comptable et doivent «contenir au moins le bilan, le compte de produits et charges et «l'état des soldes de gestion certifiés par les commissaires aux « comptes, l'inventaire des actifs certifié par l'établissement «dépositaire ainsi que des renseignements sur la réalisation de « la politique d'investissement et sur les désinvestissements. »
« Article 16. — Les FPCC sont une copropriété d'actifs.
« tels que prévus à l'article 4 de la présente loi.
« Ils n'ont pas la personnalité morale. Toutefois, le « FPCC peut être doté de la personnalité morale de droit « privé sur décision de la société de gestion sous réserve de « l'immatriculation du FPCC au registre du commerce sur « la base du document établissant la décision d'agrément de « l'A M MC conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessus.
« Cette décision est prise lors de la constitution du FPCC. Elle est « irrévocable.
« Le FPCC acquiert la personnalité morale à compter de « la date de son immatriculation au registre du commerce. La « société de gestion transmet à l'A M MC, un extrait du registre «du commerce relatif audit FPCC.
« Le FPCC est valablement constitué par la seule émission « d'au moins deux parts représentatives des actifs qui sont « attribués au FPCC et ce, même si elles ne sont détenues que « par un seul porteur.
« Les parts représentent des droits de copropriété sur la « totalité ou une partie des actifs du FPCC concerné.
« Les parts d'un FPCC sont émises, rachetées et cédées « dans les conditions et les formes fixées par le règlement de « gestion.
« Les parts émises par les FPCC sont assimilées à des «valeurs mobilières conformément aux dispositions de l'article 2 « du dahir portant loi précité n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 « (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs.
« Les dispositions des articles de 960 à 981 du dahir du « 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations « et contrats ne s'appliquent pas au x FPCC n'ayant pas la personnalité «morale. Le FPCC, doté ou non de la personnalité morale, ne constitue « pas une société civile ou commerciale, ou une société «en participation.
« Les porteurs de parts d'un FPCC ne sont tenus « des dettes du fonds qu'à concurrence de l'actif du fonds et « proportionnellement à leur quote-part dans l'actif de ce « fonds. »
Article 2 Les dispositions des articles 1, 9, 10, 14, 17, 20, 21, 22, 23, 25, 27, 28, 35, 36, 38, 39, 43, 48 et 51 de la loi précitée n° 41-05 relative aux organismes de placement en capitalrisque sont modifiées ou complétées comme suit :
« Article premier. La présente loi a pour objet de fixer le • régime juridique applicable aux organismes de placement « collectif en capital tels que définis aux articles 16 et 20 «ci-dessous, désignés ci-après «OPCC », dont la gestion doit « être assurée par une société de gestion telle que prévue au « titre III de la présente loi. »
« Article 9. — Les sociétés qui rentrent dans le calcul de « l'affectation minimale visée à l'article 6 ci-dessus, doivent « remplir les conditions suivantes :