N' 6344 — 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1039
« Les OPCC doivent se conformer à la réglementation «de changes en vigueur.
« Article 4. L'actif d'un OPCC ne peut comprendre que « les éléments suivants :
« 1) des titres de capital, des droits, des créances et des « titres de créances, suivants :
« les actions ;
« h) les parts sociales ;
« c) les certificats d'investissement ;
« d) les droits d'attribution ou de souscription de titres « de capital ;
« e) les titres émis par d'autres OPCC ;
« f) les créances sous forme d'avances en compte courant «d'associés qui sont assorties d'un engagement irrévocable de « leur conversion en titres de capital ;
« g) les créances dont le remboursement est subordonné au « remboursement préalable de tous les autres créanciers des « sociétés remplissant les conditions prévues à l'article 9 de la « présente loi ;
« h) les créances sous forme d'avances en compte courant «d'associés bloquées pour une période supérieure à deux ans ;
« tout autre titre de capital, droits, créances ou titres « de créance donnant accès directement ou indirectement au «capital social fixés par l'administration après avis de l'AM MC.
«2) tout titre de créance ne donnant pas accès au capital « social ;
« 3) les liquidités qui se composent de fonds déposés à « vue ou pour une durée n'excédant pas deux ans et des «placements sous forme d'avances en compte courant d'associés «à vue ou bloquées pour une période n'excédant pas deux ans ;
«4) toute autre catégorie de valeurs mobilières assimilées «au sens de l'article 3 du dahir portant loi n° 1-93-211 «du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse «des valeurs, tel que modifié et complété ;
«5) tout autre actif tels que fixé par l'administration, après « avis de l'AM MC sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente loi.
« Les actifs prévus aux 1) à 5) du présent article peuvent «être libellés en devises étrangères. Ils peuvent également être « situés à l'étranger et régis par une législation étrangère.
« Article 5. - Un OPCC ne peut procéder à des emprunts «que dans les conditions fixées par l'administration après avis «de I'AMMC.
« Article 6. Conformément aux conditions prévues à « l'article 7 ci-dessous, l'actif d'un OPCC doit être constitué à « concurrence de 50 'Vo au moins d'actifs tels que prévus au 1) « de l'article 4 ci-dessus représentant des créances, des droits « et des titres donnant accès directement ou indirectement • au capital des sociétés remplissant les conditions prévues « à l'article 9 de la présente loi. Cette proportion d'actifs est «désignée ci-après "affectation minimale" ».
« Toutefois, pour les OPCC ayant un investissement «international, l'affectation minimale prévue à l'alinéa précédent «ne s'applique que sur la partie de leurs actifs investie au Maroc « et libellée en dirhams.
«En cas de non-respect de l'affectation minimale, I'OPCC « n'est pas déchu de son régime sous réserve qu'il régularise « sa situation au plus tard lors du semestre suivant et qu'il « s'agisse du premier manquement.
« Les conditions et la périodicité de valorisation des actifs «pris en compte pour le respect de l'affectation minimale sont «fixées par circulaire de I'AMMC.
« Article 7. — Sont pris en compte pour le calcul de « l'affectation minimale visée à l'article 6 ci-dessus :
« — les créances non assorties d'un engagement de «conversion en titres de capital prévues aux g) et h) du 1) «de l'article 4 ci-dessus, à hauteur d'un niveau maximum • de l'actif de I'OPCC fixé par l'administration, après • avis de l'AM MC, lorsqu'elles sont détenues sur des «sociétés remplissant les conditions prévues par l'article 9 • ci-dessous dans lesquelles l'OPCC détient au moins • 5 du capital ;
« les titres émis par des sociétés remplissant les « conditions prévues par l'article 9 ci-dessous, détenus « par l'OPCC pendant une période supérieure à un an « et qui par la suite sont inscrits à la cote de la Bourse « des valeurs, étant entendu qu'après cette inscription, « ces titres restent pris en compte pour le calcul de « l'affectation minimale pendant une durée maximale « fixée par l'administration après avis de l'A M MC, à « compter de la date de ladite inscription ;
• les titres de capital ou donnant accès au capital inscrit à « la cote de la Bourse des valeurs, dans la limite de « 20 '1À, de l'actif de l'OPCC, émis par des sociétés « dont le chiffre d'affaires est inférieur à un seuil « fixé par l'administration après avis de l'AM MC, par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessous «— les titres émis par d'autres OPCC à concurrence de la « quote-part qu'ils investissent dans des actifs pris en « compte dans le calcul de l'affectation minimale de «ces actifs, par dérogation aux dispositions de l'article 9 « ci-dessous.
«Ne sont pas pris en compte, dans le calcul de l'affectation « minimale, les titres émis par les organismes de placement « collectif en valeurs mobilières.
« Article 8. — L'OPCC doit se conformer aux « dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus au plus tard à la «clôture des deux exercices suivant l'exercice de leur constitution.
« Les souscriptions nouvelles sont prises en compte à « compter de la date de clôture de l'exercice suivant celui au « cours duquel elles ont été libérées. »
« Article II. — Les titres représentatifs d'apports en nature « faits à un ()PCC sont libérés intégralement lors de leur « émission.
« Les titres émis par un OPCC peuvent être de différentes «catégories. Par dérogation aux dispositions de l'article 1241 «du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des « obligations et contrats, ces catégories peuvent représenter «différents droits sur la totalité ou une partie de l'actif ou sur « LES PRODUITS DE L'OPCC. A LA LIQUIDATION DE L'OPCC, UNE « fraction des actifs peut être attribuée à la société de gestion.
« Les caractéristiques des titres émis par les OPCC ainsi «que leurs droits, rangs, préférences et priorité respectifs, leurs « différentes catégories et la fraction des actifs qui peut être « attribuée à la société de gestion telle que prévue à l'alinéa « précédent, sont fixés dans le règlement de gestion.