1038 BULLETIN OFFICIEL N" 6344-28 joumada I 1436 (19-3-2015)
Article 12 L'organisme gestionnaire met en place dans l'ensemble du territoire, des guichets d'accueil, d'orientation, de conseil et d'accompagnement des auto-entrepreneurs. Il met également à la disposition des auto-entrepreneurs tous les renseignements et documents relatifs au statut de l'auto-entrepreneur.
Article 13 Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu de la loi n° 53-00 formant charte de la petite et moyenne entreprise, l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise est chargée de mettre en place et de renforcer, pour le compte de l'Etat, des programmes et des initiatives de sensibilisation, d'assistance technique, de formation, et d'appui aux auto-entreprenneurs. Ces actions se font dans un cadre conventionnel avec les départements ministériels, les établissements publics, le secteur privé, les organisations non gouvernementales et la société civile active opérante dans le domaine de l'entrepreunariat, de l'auto-emploi, de la formation et de l'intégration du secteur informel.
Chapitre V Du comité national de l'auto-entrepreneur
Article 14 Il est institué auprès du ministère chargé du commerce et de l'industrie un comité national de l'auto-entrepreneur.
Ce comité est chargé de :
• fixer les mesures de mise en oeuvre du statut de l'auto-entrepreneur et mobiliser les fonds nécessaires conformément aux dispositions de la présente loi et assurer le suivi de son exécution ;
• coordonner les actions des parties concernées par l'auto entrepreneur et fixer leurs responsabilités ;
• entreprendre toute démarche ou mesure susceptible d'améliorer l'efficacité et l'efficience dudit statut ;
• réaliser ou faire réaliser des études et des enquêtes sur le statut de l'auto-entrepreneur et l'impact de sa mise en oeuvre ;
• établir un rapport annuel sur le bilan de la mise en oeuvre du statut de l'auto-entrepreneur.
Le secrétariat dudit comité est assuré par l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité national de l'auto-entrepreneur sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre VI Dispositions finales
Article 15 Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 6 ci-dessus, relatives au versement de la cotisation sociale s'appliquent à compter de la date de l'entrée en vigueur de la législation relative au régime de la couverture sociale et médicale visé à l'article 2 ci-dessus.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6342 du 21 joumada 1 1436 (12 mars 2015).
Dahir n° 1-15-07 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n° 18-14 modifiant et complétant la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DECIDi: (1 QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 18-14 modifiant et complétant la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capitalrisque, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 29 rabii II 1436 (19Jévrier 2015).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAII BENKIRAN.
* * Loi n° 18-14 modifiant et complétant la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque
Article premier Les dispositions des articles 2, 3. 4, 5, 6, 7, 8, 11,12,13 et 16 de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque, promulguée par le dahir n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 2. Les OPCC prennent la forme de sociétés «de placement collectif en capital, désignées ci-après «SPCC», • ou de fonds de placement collectif en capital, désignés «ci-après «F PCC».
« Les OPCC sont classés par catégories, et le cas échéant, par • sous catégories dans les conditions fixées, par l'administration, par voie réglementaire après avis de l'Autorité marocaine du marché des capitaux, désignée «ci-après «AMMC».
« Article 3. - Les dispositions du dahir portant loi «n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne « sont pas applicables aux OPCC.
• Les dispositions de la loi n° 44-12 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) relative à l'appel public à l'épargne et aux • informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne sont applicables aux OPCC.
«Toutefois, et par dérogation aux dispositions de ladite loi, la souscription et l'acquisition par les dirigeants. salariés ou « personnes physiques agissant pour le compte de la société de «gestion de l'OPCC et par la société de gestion elle-même, des « titres émis par ledit OPCC ne constitue pas une opération «d'appel public à l'épargne.