N" 6344 — 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1037
Article 3 L'auto-entrepreneur exerce son activité dans un local à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, ou destiné à la prestation de service. En l'absence d'un local, l'auto-entrepreneur peut, toutefois, domicilier son activité dans sa résidence ou dans les locaux exploités en commun par plusieurs entreprises à condition d'exercer ladite activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et la législation environnementale.
Article 4 En aucun cas la résidence principale de l'autoentrepreneur ne peut faire l'objet de saisie à raison des dettes dont il est redevable liées à ladite activité.
Chapitre III Les obligations de l'auto-entrepreneur
Article 5 Il est créé un registre national dénommé "registre national de l'auto-entrepreneur" lequel registre est tenu par l'organisme gestionnaire visé à l'article 11 ci-dessous, qui gère les opérations afférentes audit registre conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
Article 6 Pour bénéficier des avantages prévus au chapitre II de la présente loi, tout auto-entrepreneur doit :
• déposer auprès de l'organisme gestionnaire précité une demande d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur visé à l'article 5 ci-dessus selon les modalités fixées par voie réglementaire, accompagnée de la déclaration d'existence prévue à l'article 148-V du code général des impôts ;
• déposer mensuellement ou trimestriellement, selon l'option choisie, les déclarations du chiffre d'affaires encaissé auprès dudit organisme gestionnaire ou par tout procédé électronique et verser en même temps le montant de l'impôt dû et de la cotisation sociale au titre du régime de couverture sociale et médicale visé à l'article 2 ci-dessus, et dans les mêmes formes.
Article 7 L'auto-entrepreneur doit remplir les conditions requises pour l'exercice de ses activités conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En outre, il est soumis dans l'exercice desdites activités aux mesures de protection du consommateur, aux règles d'hygiène et de sécurité publique conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 8 La radiation du registre national de l'auto-entrepreneur prévu à l'article 5 ci-dessus s'effectue dans les cas ci-après :
• à la demande de l'auto-entrepreneur ;
• la non déclaration du chiffre d'affaires ou déclaration de chiffre d'affaires nul pendant une année civile à l'exclusion de l'année de son inscription ou de sa réinscription ;
• la transformation en statut de société quelle que soit sa forme juridique ;
• décision judiciaire de radiation du registre national prononcée à l'encontre de l'auto-entreprenneur pour le non respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur durant l'exercice de son activité telle que prévue dans les articles 3 et 7 susvisés.
• le non versement de l'impôt et de la cotisation sociale visés à l'article 6 ci-dessus pendant une année civile • l'encaissement d'un chiffre d'affaires annuel pendant deux années consécutives supérieur aux seuils fixés à l'article premier de la présente loi.
Article 9 Sous réserve de la législation relative à la couverture sociale visée à l'article 2 de la présente loi, l'auto-entrepreneur ayant fait l'objet de radiation ne peut bénéficier du régime fiscal spécifique et de la couverture sociale et médicale prévus à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'auto-entrepreneur demeure redevable du montant de l'impôt dû et des cotisations sociales non versées avant sa radiation.
Article 10 Après sa radiation, l'auto-entrepreneur peut bénéficier d'une réinscription à condition de payer les montants dus au titre de l'impôt et des cotisations sociales visés à l'article 6 cidessus.
Chapitre IV De la gestion et de l'accompagnement
Article 11 En application des dispositions du paragraphe 9 de l'article 2 de la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme, la société « Barid Al-Maghrib S.A » désignée ci-après l'organisme gestionnaire est chargée de tenir, pour le compte de l'Etat, le registre national de l'autoentrepreneur prévu à l'article 5 ci-dessus et de la gestion des opérations y afférentes, notamment :
la réception des demandes d'inscription audit registre et les communiquer aux administrations et organismes concernés ;
— la perception et transfert du montant de l'impôt dû et des cotisations sociales versés par l'auto-entrepreneur, à l'Etat et aux organismes concernés conformément aux textes législatifs les concernant.
A cet effet, l'organisme gestionnaire met à la disposition des administrations et organismes concernés une plate-forme électronique en vue d'assurer notamment :
• l'échange des informations et des données relatives aux auto-entrepreneurs sous réserve de la législation en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
• le suivi des inscriptions, des radiations et des réinscriptions au registre national de l'auto-entrepreneur ;
• le suivi des déclarations des chiffres d'affaires encaissés ;
• les services de l'information et de la sensibilisation des auto-entrepreneurs en partenariat avec les établissements publics, les administrations centrales et locales, le secteur privé, les organismes de crédit et toute institution disposant de compétences ou exerçant des missions permettant d'appuyer et de développer ce statut.