1036 BULLETIN OFFICIEL 1\1' 6344 - 28 joumada 11436 (19-3-2015)
Article 13 Le bénéficiaire du nantissement dispose d'un privilège sur les créances dues à raison du marché nanti. Ce privilège n'est primé que par les privilèges suivants :
— le privilège des frais de justice ;
— le privilège des ouvriers et des employés, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur pour le paiement des salaires et indemnités dus par ce dernier conformément aux dispositions de la loi n° 65-99 formant Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) notamment ses articles 382, 383 et 384 ;
les privilèges du Trésor pour le recouvrement des impôts et taxes prévus par les articles 105 à 109 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).
Article 14 Sont fixés par voie réglementaire les modèles des documents prévus par la présente loi, notamment les documents ci-après :
— l'acte de nantissement ;
l'état sommaire des travaux, fournitures ou services effectués ;
l'attestation des droits constatés ;
l'accusé de réception.
Article 15 La présente loi entre en vigueur trois (3) mois après la date de sa publication au Bulletin officiel et abroge à compter de cette date le dahir du 23 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics. Toutefois, les nantissements notifiés avant cette date d'entrée en vigueur demeurent soumis aux dispositions dudit dahir.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6342 du 21 joumada 11436 (12 mars 2015).
Dahir n°1-15-06 du 29 rahii 11 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n° 114-13 relative au statut de l'autoentrepreneur.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ:CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 29 rabii 11 1436 ( 19Jévrier 2015).
Pour contreseing :
Le Chel du gouvernement, ABDEI BENKIRAN.
* * Loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier Au sens de la présente loi, on entend par autoentrepreneur, toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de services, dont le chiffre d'affaires annuel encaissé ne dépasse pas :
• 500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales ;
• 200.000 dirhams pour les prestations de services.
La liste des activités industrielles, commerciales et artisanales et la liste des prestations de services sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 11 Les avantages de l'auto-entrepreneur
Article 2 L'auto-entrepreneur bénéficie des avantages suivants :
un régime fiscal spécifique conformément aux dispositions du code général des impôts ;
un régime de couverture sociale et médicale spécifique dont les conditions et les modalités de bénéfice sont fixées par une législation particulière ;
la dispense de l'obligation prévue à l'article 19 de la loi n° 15-95 formant code de commerce de tenir une comptabilité conformément à la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ;
la dispense de l'obligation de s'inscrire au registre du com merce.
L'auto-entrepreneur bénéficie du régime fiscal spécifique et de la couverture sociale et médicale susvisés à compter de la date de son inscription au registre national prévu à l'article 5 de la présente loi.