N" 6344 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1035
Tout nantissement qui aura été valablement notifié au comptable assignataire ou à la personne chargée du paiement continuera, en cas de désignation d'un nouveau comptable ou d'une autre personne chargée du paiement, de produire effet entre les mains de l'un de ces derniers.
Article 7 Toute modification dans la désignation du comptable assignataire ou de la personne chargée du paiement est notifiée au maître d'ouvrage et au bénéficiaire du nantissement par le prédécesseur du comptable assignataire ou de la personne chargée du paiement dans un délai n'excédant pas dix (10) jours à compter de la date de ladite modification.
Les modifications affectant les conditions de règlement font l'objet d'un avenant signé par le maître d'ouvrage et le titulaire du marché. Ledit avenant est transmis au comptable assignataire ou à la personne chargée du paiement dans les formes et les délais prévus par les articles 5 et 6 de la présente loi.
Article 8 Sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 4 ci-dessus, le titulaire du marché ainsi que le bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation peuvent, au cours de l'exécution du marché, requérir du maître d'ouvrage :
- un état sommaire des travaux, fournitures ou services effectués une attestation des droits constatés au profit de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services qui fait ressortir notamment le montant global des droits constatés, le montant des retenues à déduire ainsi que celui des pénalités pour retard dans l'exécution des prestations.
Ils peuvent en outre, requérir un état des avances consenties et des acomptes mis en paiement au titre du marché nanti.
Les documents visés aux alinéas précédents, établis sous la responsabilité du maître d'ouvrage, seront transmis par celui-ci directement à la partie bénéficiaire du nantissement avec communication d'une copie au titulaire du marché, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
Article 9 Le maître d'ouvrage est tenu d'informer, dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 8 ci-dessus, le bénéficiaire du nantissement de tout acte ou incident susceptible de compromettre la réalisation du marché nanti à son profit, notamment en cas de contentieux, de résiliation du marché, de décès du titulaire du marché, de pénalités de retard ou tout autre prélèvement susceptible de réduire la créance du bénéficiaire du nantissement.
Le bénéficiaire du nantissement ne peut exiger ni du maître d'ouvrage ni du comptable assignataire ou de la personne chargée du paiement d'autres renseignements que ceux prévus par la présente loi, ni interférer en aucune manière dans l'exécution normale du marché nanti.
Article 10 Sauf stipulations contraires dans l'acte de nantissement, le bénéficiaire du nantissement encaissera seul le montant de la créance affectée en garantie. Cet encaissement sera effectué nonobstant les oppositions, transports et autres significations dont les notifications n'auront pas pris effet au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la date d'effet du nantissement, à condition toutefois que, pour ces oppositions, transports et autres significations, les requérants ne revendiquent pas expressément l'un des privilèges énumérés à l'article 13 de la présente loi.
Au cas où le nantissement aurait été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, l'acte de nantissement doit prévoir la part revenant à chacun des bénéficiaires qui encaissera la part de créance qui lui aura été affectée dans l'acte notifié au comptable assignataire ou à la personne chargée du paiement.
Article 11 Le bénéficiaire du nantissement peut céder tout ou partie de sa créance sur le titulaire du marché.
Cette cession ne privera pas, par elle-même, le bénéficiaire du nantissement, en sa qualité de cédant, des droits résultant du nantissement.
Le bénéficiaire du nantissement peut, par une convention distincte, subroger le cessionnaire dans l'effet de ce nantissement à concurrence, soit de la totalité, soit d'une partie de la créance affectée en garantie.
Le bénéficiaire du nantissement doit notifier une copie de la convention de subrogation au comptable assignataire ou à la personne chargée du paiement et au maître d'ouvrage dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la présente loi.
Le bénéficiaire de la subrogation encaissera seul le montant de la part de la créance qui lui aura été affectée en garantie, à condition de rendre compte, suivant les règles du mandat, au bénéficiaire du nantissement qui aura consenti la subrogation.
Article 12 Lorsque les marchés sont définitivement soldés, alors même que les créances dues au bénéficiaire du nantissement ou au subrogé n'ont pas été entièrement réglées, la dernière opération de règlement effectuée par le comptable assignataire ou la personne chargée du paiement au titre desdits marchés, vaut mainlevée du nantissement à compter de la date dudit règlement.
La résiliation d'un marché nanti vaut également mainlevée à compter de la date de visa de l'acte de résiliation par le comptable assignataire ou de la notification à la personne chargée du paiement.
Le comptable assignataire ou la personne chargée du paiement est tenu d'informer, par tout moyen permettant de donner date certaine, le bénéficiaire du nantissement que le marché objet du nantissement est définitivement soldé ou qu'il a fait l'objet de résiliation.
Le comptable assignataire ou la personne chargée du paiement procède ensuite à la radiation du nantissement dans ses registres.