1034 BULLETIN OFFICIEL N" 6344 - 28 joumada 11436 (19-3-2015)
maître d'ouvrage : autorité qui, au nom de l'un des organismes publics visés à l'article premier de la présente loi, passe le marché avec l'entrepreneur. le fournisseur ou le prestataire de services ;
titulaire du marché : attributaire auquel a été notifiée l'approbation du marché ;
établissements de crédit : sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes :
• la réception de fonds du public ;
• les opérations de crédit ;
• la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion ;
- bénéficiaire du nantissement : établissements de crédit mentionnés ci-dessus ;
-comptable assignataire ou personne chargée du paiement :
fonctionnaire ou personne habilités à effectuer les paiements au nom de l'organisme dont relève le maître d'ouvrage entre les mains du bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- exemplaire unique : copie de l'original du marché délivrée en unique exemplaire par le maître d'ouvrage au titulaire du marché, pour servir de titre en cas de nantissement ;
- état sommaire des travaux, fournitures et prestations de services réalisés : document attestant la réalité d'une prestation et indiquant approximativement les droits à paiement qu'elle est susceptible de conférer à l'entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ;
-- attestation des droits constatés : document par lequel le maître d'ouvrage reconnaît de façon précise la créance du titulaire du marché et certifie, à une date donnée, les droits constatés en sa faveur. Ce document est établi sur la base de décomptes provisoires.
Article 3 - le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire du nantissement ;
-- le montant pour lequel le nantissement est consenti ;
-- la désignation du comptable assignataire ou de la personne chargée du paiement ;
-- les références du marché dont le numéro, l'objet, et le maître d'ouvrage ;
-le relevé d'identité bancaire (RIB) de l'établissement de crédit bénéficiaire du nantissement.
Article 4 En vue de l'établissement de l'acte de nantissement, le maître d'ouvrage remet au titulaire du marché une copie du marché portant la mention « exemplaire unique » dûment signée et indiquant que ladite copie est délivrée en unique exemplaire destiné à former titre pour le nantissement du marché.
Toutefois, lorsque les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent que les travaux, fournitures ou services, objet du marché, soient tenus secrets, l'exemplaire unique remis par le maître d'ouvrage et destiné à former titre pour le nantissement est constitué par un extrait du marché ne contenant que les indications compatibles avec le secret exigé. L'extrait du marché doit être revêtu de la mention visée au paragraphe précédent.
Article 5 Le bénéficiaire du nantissement doit transmettre au comptable assignataire ou à la personne chargée du paiement.
désigné dans le marché, l'exemplaire unique du marché pour valoir pièce justificative de paiement ainsi que l'original de l'acte de nantissement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il communique également au maître d'ouvrage concerné une copie dudit acte de nantissement.
Après signature de l'accusé de réception du dossier de nantissement, le comptable assignataire ou la personne chargée du paiement, est considéré comme tiers détenteur du gage au sens de l'article 1188 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, à l'égard du bénéficiaire du nantissement, dans la limite du montant de la créance objet du nantissement.
Le nantissement du marché est effectué par voie d'acte de nantissement consenti et accepté par le titulaire du marché et le bénéficiaire du nantissement.
L'acte de nantissement est constitué dans les conditions de forme et de fond prévues par les articles 1170 à 1174, 1191 et 1195 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats et par les dispositions de la présente loi. L'acte de nantissement dûment signé par le titulaire du marché doit comporter toutes les indications nécessaires à son exécution, notamment :
- la dénomination « acte de nantissement de créances au titre de marchés publics » - la mention que l'acte est pris en application des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats et des dispositions de la présente loi ;
Article 6 Nonobstant toutes dispositions contraires, la notification du nantissement prend effet le troisième jour ouvrable suivant celui de la réception de ladite notification par le comptable assignataire ou la personne chargée du paiement.
Le comptable assignataire ou la personne chargée du paiement à qui est notifié un acte de nantissement doit, le cas échéant, formuler ses réserves ou indiquer ses motifs de rejet dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de la réception de la notification.
Le comptable assignataire ou la personne chargée du paiement sont tenus de communiquer au titulaire du marché et au bénéficiaire du nantissement, le cas échéant, un état indiquant toutes oppositions et autres significations qui lui auront été notifiées au titre du marché nanti.