N" 6344 - 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1033
— de fonctionnaires détachés auprès d'elle ou mis à disposition par les administrations publiques, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 16 Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction au sein de l'Institut national des plantes médicinales et aromatiques, à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », sont détachés d'office auprès de l'Agence.
Les fonctionnaires et les enseignants-chercheurs au sein de l'Institut peuvent solliciter leur intégration auprès de l'un des établissements universitaires, dans un délai d'un an au maximum à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».
Les fonctionnaires détachés auprès de l'Agence en vertu du premier alinéa ci-dessus peuvent être intégrés dans les cadres de l'Agence, sur leur demande, conformément au statut du personnel de l'Agence.
La situation conférée par ledit statut aux fonctionnaires intégrés en application de l'alinéa précédent, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par lesdits fonctionnaires dans leurs cadres d'origine, à la date de son intégration.
Les services effectués par les fonctionnaires cités cidessus au sein de leur administration sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'Agence.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les fonctionnaires visés au présent article demeurent affiliés, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles ils cotisaient avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Dans l'attente de l'approbation du statut du personnel de l'Agence, le personnel détaché ou intégré conserve l'intégralité des droits et avantages dont il bénéficiait dans son cadre d'origine.
Chapitre V Dispositions diverses
Article 17 Sont transférés d'office à l'Agence, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, mis à la disposition de l'Institut pour exercer ses activités à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La liste des biens meubles et immeubles transférés à l'Agence est fixée par voie réglementaire.
Article 18 L'Agence est subrogée dans les droits et obligations de l'Université Sidi Mohammed Ben Abdellah, pour tous les marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que dans tous les autres contrats et conventions concernant l'Institut national des plantes médicinales et aromatiques conclus avant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.
1.e texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6338 du 7 joumada 1 1436 (26 février 2015).
Dahir n° 1-15-05 du 29 rabii 11 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CF QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 29 rabii II 1436 (19 février 2015).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDUL-11AF! BFNKIRAN.
* * Loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics
Article premier La présente loi fixe les modalités et les conditions dans lesquelles peuvent être nantis les marchés publics passés pour le compte :
de l'Etat ;
- des régions, des préfectures et provinces, des communes et leurs groupements ;
— des établissements publics.
Article 2 Au sens de la présente loi, on entend par :
nantissement : l'acte par lequel le titulaire d'un marché l'affecte à la garantie d'une obligation qu'il opère auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit pour bénéficier du financement de ce marché, et confère auxdits établissements le droit de se payer sur le montant de ce marché, par préférence à tout autre créancier sous réserve des dispositions de l'article 13 de la présente loi ;
marché public : contrat à titre onéreux conclu entre d'une part, un maître d'ouvrage tel que défini ci-après, et d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services ;