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Loi n° 07-08

portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme, la société « Barid Al-Maghrib S.A » désignée ci-après l'organisme gestionnaire est chargée de tenir, pour le compte de l'Etat, le registre national de l'autoentrepreneur prévu à l'article 5 ci-dessus et de la gestion

Type
Loi
Numéro
07-08
Traduction française
BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 13 · PDF officiel
Mentions
2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 13

loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme, la société « Barid Al-Maghrib S.A » désignée ci-après l'organisme gestionnaire est chargée de tenir, pour le compte de l'Etat, le registre national de l'autoentrepreneur prévu à l'article 5 ci-dessus et de la gestion

BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 90

loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-

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