1426 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 - 2 rabii II 1439 (21-12-2017)
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2490-17 du 11 moharrem 1439 (2 octobre 2017) fixant les modalités et conditions d’ouverture et de rémunération des comptes d’épargne ouverts auprès de la Caisse d’épargne nationale ainsi que les modalités de rémunération de la Caisse d’épargne nationale par la Caisse de dépôt et de gestion.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir n° 1-59-074 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) instituant une Caisse de dépôt et de gestion, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) ;
Vu la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al- Maghrib en société anonyme, promulguée par le dahir n° 1-10-09 du 26 safar 1431 (11 février 2010) ;
Vu le décret n° 2-08-258 du 1er joumada II 1429 (5 juin 2008), autorisant Barid Al-Maghrib à créer une filiale, dotée d’un agrément bancaire limité, dénommée « Al Barid Bank » ;
Vu le décret n° 2-97-814 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne Barid Al-Maghrib ;
Vu le décret n° 2-10-336 du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010) pris en application de la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme ;
Vu le décret n° 2-10-416 du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010) pris en application de la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme ;
Après avis conforme du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique,
ARRETE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. − Al Barid Bank, chargé de la gestion de la Caisse d’épargne nationale (CEN), est habilité à ouvrir des comptes d’épargne pour toute personne physique ou morale au nom de laquelle ou par laquelle des fonds sont versés à la CEN.
ART. 2. − Les services rendus par la CEN à sa clientèle sont gratuits, notamment, l’ouverture des comptes d’épargne ainsi que les versements, les virements et les remboursements de fonds déposés auprès de la CEN.
ART. 3. − Toute somme versée par un titulaire des comptes d’épargne à la CEN est la propriété du titulaire dudit compte.
ART. 4. − Les comptes d’épargne de la CEN sont intitulés comme suit :
− « Barid Epargne » ;
− « Sakane Epargne ».
Chapitre II
Fonctionnement du compte « Barid Epargne »
ART. 5. − Le compte « Barid Epargne » est nominatif. le titulaire ne peut détenir en même temps plus d’un compte « Barid Epargne ».
ART. 6. − Le montant maximum en capital du compte « Barid Epargne » est limité à quatre cent mille (400.000) dirhams hors intérêts générés ou virements provenant du compte « Sakane Epargne » visé à l’article 4 ci-dessus.
Le montant de ces virements qui vient en dépassement du montant maximum en capital du compte « Barid Epargne » n’est pas productif d’intérêts.
Toutefois, pour les sociétés mutualistes, les institutions de coopération ou de bienfaisance et autres sociétés de même nature, le maximum des dépôts est porté au quintuple du montant fixé au premier alinéa du présent article.
Les organismes d’habitation à loyer modéré et de crédit immobilier sont autorisés à effectuer des dépôts sur les comptes « Barid Epargne » sans limitation de somme.
ART. 7. − Al Barid Bank délivre à chaque titulaire d’un compte « Barid Epargne », selon son choix, soit un livret papier soit un livret électronique sous forme de carte de débit. Le livret comporte toutes les opérations de versement, de virement et de remboursement de fonds ainsi que le montant des intérêts acquis.
Tout titulaire d’un compte « Barid Epargne » peut effectuer ses opérations de versement, de virement et de retrait auprès du réseau d’Al Barid Bank sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 ci-dessous.
ART. 8. − Le montant du dépôt initial minimum lors de l’ouverture d’un compte « Barid Epargne » est fixé à cinquante (50) dirhams.
Les versements de fonds sur un compte « Barid Epargne » ne peuvent être inférieurs à cinquante (50) dirhams.
Le solde du compte « Barid Epargne » ne peut être inférieur à cinquante (50) dirhams.