N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1427
ART. 9. – Les fonds versés sur les comptes « Barid Epargne » sont remboursables :
– à vue et sans limitation dans l’Agence d’Al Barid Bank où est ouvert le compte « Barid Epargne » ;
– à vue et jusqu’à cinq mille (5.000) dirhams par période de dix (10) jours dans n’importe quelle autre agence d’Al Barid Bank ouverte au service de la CEN ;
– sur n’importe quel guichet automatique bancaire d’Al Barid Bank pour les titulaires de livrets électroniques avec un plafond quotidien fixé à cinq mille (5.000) dirhams.
Chapitre III
Fonctionnement du compte « Sakane Epargne »
ART. 10. – Le compte « Sakane Epargne » est un compte d’épargne qui peut être ouvert auprès de la CEN par toute personne physique, désignée ci-après par « souscripteur », incluant les mineurs dûment représentés par leurs représentants légaux.
Le souscripteur s’engage dans le contrat d’ouverture du compte « Sakane Epargne » à procéder à des versements, selon les modalités fixées par l’article 13 ci-dessous, qui donneront lieu à une rémunération pendant la phase de constitution de l’épargne.
ART. 11. – L’ouverture d’un compte « Sakane Epargne » est réservée exclusivement aux personnes physiques titulaires d’un compte « Barid Epargne ».
Le compte « Sakane Epargne » est nominatif. Le souscripteur ne peut détenir qu’un seul compte « Sakane Epargne ».
ART. 12. – Le compte « Sakane Epargne » est alimenté à travers le compte « Barid Epargne ». Le remboursement des dépôts « Sakane Epargne » se fait via le compte « Barid Epargne ».
A la souscription du compte « Sakane Epargne », le souscripteur procède au versement d’un dépôt initial dont le montant ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.
Sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation régissant la convention des comptes applicable aux établissements de crédit, le contrat visé à l’article 10 ci-dessus doit comporter au moins les conditions générales d’ouverture, de fonctionnement, de rémunération et de clôture du compte « Sakane Epargne » telles que précisées par le présent arrêté.
Al Barid Bank est tenu de délivrer gratuitement au souscripteur du « Sakane Epargne » un exemplaire du contrat d’ouverture du compte dûment signé par les deux parties.
ART. 13. – Le souscripteur procède à des versements périodiques ou libres. Le montant des versements, effectués chaque année, à compter de la date de souscription, ne peut être inférieur à trois mille (3.000) dirhams, et ce durant les trois premières années.
Toutefois, le montant cumulé des versements effectués dans le compte « Sakane Epargne » ne doit pas dépasser quatre cent mille (400.000) dirhams hors intérêts générés.
ART. 14. – Le montant des versements et des intérêts y afférents doit être intégralement conservé dans le compte « Sakane Epargne » pour une période égale au moins à trois (3) ans à compter de la date de son ouverture.
ART. 15. – Le compte « Sakane Epargne » est clos et les dépôts sont rémunérés au taux de rémunération du compte « Barid Epargne » en cas de survenance de l’un des événements suivants avant le terme de la troisième année de l’ouverture du compte « Sakane Epargne » :
– retrait d’une partie ou de la totalité des montants épargnés ;
– versement inférieur au minimum visé à l’article 13 ci-dessus ;
– décès du souscripteur du compte « Sakane Epargne ».
En cas de décès du souscripteur après le terme de la troisième année, le compte « Sakane Epargne » est clos. Il bénéficie toutefois de rémunération du compte « Sakane Epargne » visée à l’article 19 ci-dessous.
Au terme de la troisième année, le souscripteur d’un compte « Sakane Epargne » peut procéder au retrait du montant épargné en un seul retrait ou en deux retraits partiels ne dépassant pas la moitié de l’épargne. Le troisième retrait sera de fait égal au reliquat.
Après le retrait total du montant épargné, le compte « Sakane Epargne » est réputé clos.
ART. 16. – Au terme de la période d’épargne, le souscripteur peut bénéficier, auprès d’Al Barid Bank, d’un prêt logement à un taux inférieur d’au moins cinquante (50) points de base par rapport au taux commercial à condition de remplir les conditions d’éligibilité. Ce prêt peut, dans les conditions prévues au troisième alinéa ci-dessous, servir au financement, en totalité ou en partie, de l’acquisition ou de la construction d’un logement.
Le taux commercial visé à l’alinéa précédent correspond au taux standard appliqué par Al Barid Bank au prêt logement au moment de la demande du crédit.
Le montant du prêt majoré de l’épargne constituée ne doit pas dépasser le coût d’acquisition ou de construction du logement.
Al Barid Bank se réserve le droit de s’assurer de la capacité de l’emprunteur à honorer les engagements découlant du prêt avant de faire bénéficier le souscripteur du prêt bonifié.