1042 BULLETIN OFFICIEL N" 6344 - 28 joumada 11436 (19-3-2015)
« Sans préjudice des autres obligations «Code des obligations et des contrats.
« Article 28 . - La société de gestion gère l'OPCC dans « l'intérêt exclusif des porteurs de titres et ce, en conformité « avec le règlement de gestion de l'OPCC ainsi qu'aux « dispositions de la présente loi.
« A ce titre, et sans possibilité de limitation à ses pouvoirs :
-- elle initie à gérer ;
«- elle établit le règlement de gestion de l'OPCC « elle place d'information visé « à l'article 13 ci-dessus ;
« - elle représente et intérêt des porteurs « - elle tient, le ministre «- elle exerce les actifs de l'OPCC « - elle place les liquidités disponibles des OPCC « conformément aux conditions prévues par le « règlement de gestion des OPCC et conformément aux « dispositions de la présente loi.
« La société de gestion ne peut utiliser les actifs de « l'OPCC pour ses propres besoins.
« La société de gestion gestion unique. »
« Article 35. - L'AM MC exerce un contrôle permanent sur « les OPCC, leur société de gestion et leur établissement « dépositaire, afin de s'assurer qu'ils respectent les dispositions « législatives et réglementaires qui leur sont applicables en «vertu de la présente loi. L'AMMC s'assure :
« I) du respect de la pérennité des conditions prévues aux « articles 12 et 25 ci-dessus, ayant présidé à l'octroi de l'agrément «à la société de gestion et au règlement de gestion de l'OPCC.
« 2) du respect ou de la mise en oeuvre par l'OPCC et sa société de gestion :
«- des obligations d'information des porteurs de titres « d'OPCC et du public ;
« de la politique...... ............ la présente loi.
« 3) du respect de la mise en oeuvre par l'établissement «dépositaire des règles de conservation des actifs et d'exécution « des ordres.
« L'A M MC contrôle, en outre, que les OPCC, leur société « de gestion et leur établissement dépositaire, respectent les «dispositions leur sont applicables.
« Article 36. - L'AMMC porte à la connaissance des « porteurs de titres d'OPCC les irrégularités sa « mission de contrôle. »
« Article 38. - Est désigné un commissaire aux comptes « pour trois exercices pour chaque société de gestion, et pour «chaque SPCC, ainsi que pour chaque FPCC, par sa société « de gestion.
• S'agissant du premier ou des premiers commissaires « aux comptes, ils sont désignés dans les statuts de la société « de gestion et le règlement de gestion.
« La désignation ou le renouvellement du ou des « commissaire(s) aux comptes doit être préalablement « approuvée par l'A M MC.
• Les dispositions aux porteurs de titres de « l'OPCC dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles « avec celles de la présente loi. »
« Article 39. -- Le ou les commissaire(s) aux comptes « portent, sans délai, à la connaissance de I'AMMC les « irrégularités et inexactitudes qu'il(s) auraient relevées dans « l'exercice de leurs fonctions, sans que cela soit considéré « comme une violation du secret professionnel.
« L'A M MC peut demander au commissaire aux comptes « d'affiner des enquêtes approfondies concernant certains « aspects de la gérance de la société de gestion. Cette dernière « supporte les frais de ladite enquête. »
« Article 43. - L'AMMC peut prononcer une sanction « disciplinaire sous forme d'avertissement ou blâme à « l'encontre des sociétés de gestion de l'OPCC qui ne respectent • pas les obligations des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 11-1, 12, « 13, 14, 15, 28, 29, 31, 34, 34.5, 37, 38 et 49 de la présente loi.
« Lorsque les sanctions ......... ... ....à l'administration :
• - soit d'interdire... ..... ...... .....la société de gestion « de l'OPCC «- soit de retirer...... ..... la société de gestion «de l'OPCC.
« Sans préjudice des sanctions disciplinaires précitées, « l'A MMC peut également prononcer des sanctions pécuniaires « ne pouvant excéder deux cent mille (200.000) dirhams, par «manquement, à l'encontre des sociétés de gestion d'OPCC qui «ne respectent pas les obligations des articles 4, 5, 6, 12, 13, 15, « et 38 de la présente loi. »
« Article 48. - Les OPCC sur « proposition de I'AMMC. Le taux de cette commission ne «peut excéder un taux de un pour mille.
Le défaut de paiement ...... ....... ........ ..................sur « proposition de l'A M MC. »
« Article 51. L'A MIC qui leurs « sont applicables.
« Elle doit dans ce domaine.
« L'A MIC étudie les questions intéressant l'exercice de la «profession, la création de services communs, la formation du «personnel et les relations avec les représentants des employés.
« Elle est habilitée en jeu. »
Article 3 La loi n° 41-05 précitée est complétée par les articles suivants : 2-1, 2-2, 11-1, 11-2, 11-3, 28-1, 43-1, 54-1, 54-2, 55-1, 57 et le titre III bis relatif à l'établissement dépositaire contenant les articles 34-1, 34-2, 34-3, 34-4 et 34-5.
« Article 2-1. -- Un OPCC peut comporter plusieurs «compartiments si son règlement de gestion le prévoit.
« de titres ;
« chargé des finances ;