N" 6344- 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1043
« 1. Chaque compartiment d'OPCC correspond à • une partie distincte de son patrimoine. Les modalités de « constitution des compartiments doivent être prévues dans • le règlement de gestion de l'OPCC.
« 2. Le règlement de gestion prévu à l'article 11-3 « ci-dessous comporte des dispositions communes à l'OPCC « tous compartiments confondus et une annexe spécifique à « chaque compartiment qui arrête les caractéristiques et les « règles qui lui sont applicables.
«3. Chaque compartiment donne lieu à l'émission de titres • représentatifs des actifs qui lui sont attribués. Les porteurs « de titres adossés aux actifs d'un compartiment d'un OPCC « ne sont tenus des dettes du compartiment qu'à concurrence « de son actif et proportionnellement à leur quote-part dans « l'actif de ce compartiment.
« Les actifs d'un compartiment représentent exclusivement « des droits des investisseurs relatifs à ce compartiment et des «droits des créanciers dont la créance est née à l'occasion de la « constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce • compartiment, sauf clause contraire dans le règlement de gestion.
« Les droits des investisseurs et des créanciers relatifs à un « compartiment ou nés à l'occasion de la constitution, du « fonctionnement ou de la liquidation d'un compartiment sont « limités aux actifs de ce compartiment, sauf clause contraire « dans le règlement de gestion.
« 4. Chaque compartiment est traité comme une entité «à part entière.
« Les dispositions des articles 6 à I 1 et 15 s'appliquent à «chaque compartiment pris isolément.
« Chaque compartiment peut être liquidé séparément sans • qu'une telle liquidation ait pour effet d'entrainer la « liquidation d'un autre compartiment. Seule la liquidation « du dernier compartiment de l'OPCC entraine la liquidation « de cet OPCC.
« Chaque compartiment d'un OPCC à compartiments « s'engage à respecter les conditions appliquées aux OPCC « prévues par la présente loi et par le règlement de gestion dudit « OPCC y compris l'annexe spécifique à chaque compartiment.
« Article 2-2. Pour l'application de la présente loi, on « entend par :
« - règlement de gestion : document établi par la société «de gestion de l'OPCC conformément aux dispositions « de l'article 11-3 et du 2 de l'article 2-1 de la présente « loi ;
« - investisseur qualifié : investisseur qualifié au sens de la « législation en vigueur, applicable en matière d'appel « public à l'épargne ;
• -- établissement dépositaire : toute personne morale visée à l'article 34-2 de la présente loi ;
« - société de gestion : toute personne morale visée à « l'article 25 de la présente loi ;
«- certificats de sukuk (ou au singulier certificat de sak k) :
« titres visés à l'article 11-2 de la présente loi ;
«- titres émis par un OPCC: certificats de sukuk émis par « un OPCC, actions émises par une SPCC et parts «émises par un FPCC. »
« Article 11-1. - Les titres émis par un OPCC doivent, « lorsqu'ils sont soumis à la législation marocaine, être inscrits «en compte, conformément aux dispositions de la loi n° 35-96 «relative à la création d'un dépositaire central et à l'institution « d'un régime général de l'inscription en compte de certaines « valeurs.
« L'établissement dépositaire et la société de gestion ne «peuvent se porter acquéreurs des titres émis par I'OPCC que « si le règlement de gestion le prévoit et dans les conditions « prévues par ledit règlement.
« Les titres émis par un OPCC peuvent être libellés en « devises dans les conditions prévues par le règlement de « gestion. Ils peuvent être également placés dans un pays « étranger et régis par une législation étrangère.
« Les modalités de l'inscription en compte des titres émis • par l'OPCC et régis par une législation étrangère doivent « être précisées au niveau du règlement de gestion soumis à « l'agrément prévu à l'article 12.
« Article 11-2. - L'OPCC peut émettre des certificats de « sukuk tels que définis à l'article 7-1 de la loi n° 33-06 relative «à la titrisation des actifs et aux mêmes conditions dudit article.
« Les droits créés au titre des certificats de sukuk émis par « un OPCC ne doivent pas avoir une incidence sur les droits de « I'OPCC de détenir, gérer et disposer de ses actifs «conformément au règlement de gestion.
« Article 11-3. -- Pour tout OPCC, la société de gestion doit «établir un projet de règlement de gestion conformément aux «dispositions de la présente loi. Le projet dudit règlement doit « être accepté par l'établissement dépositaire.
« Le règlement de gestion de I'OPCC doit comporter au « moins les indications suivantes :
« la dénomination et la durée de l'OPCC, ainsi que la «dénomination de la société de gestion qui le gère et de « l'établissement dépositaire ;
« l'identité des premiers porteurs de titres, ainsi que le « montant des versements effectués par chacun d'eux « lorsque l'OPCC n'est pas constitué par appel public « à l'épargne ;
« la politique d'investissement nationale et internationale.
« les objectifs spécifiques qu'elle vise et ses critères « d'investissement ;
• -- la durée de l'exercice comptable de I'OPCC qui ne « peut dépasser douze (12) mois. Toutefois, le premier « exercice peut s'étendre sur une durée différente, sans « excéder dix-huit (18) mois par dérogation à [article 7 « de la loi précitée n° 9-88 relative aux obligations « comptables des commerçants ;