1044 BULLETIN OFFICIEL N" 6344 - 28 joumada 11436 (19-3-2015)
• les modalités et conditions de souscription des titres «émis par l'OPCC, ainsi que les modalités d'évaluation « desdits titres ;
« les modalités d'affectation des résultats et, le cas « échéant, de distribution des revenus ;
les conditions et les modalités de libération des « apports ;
«, les modalités de rémunération de la société de gestion et de l'établissement dépositaire ;
«- les modalités et conditions de cession des titres émis « par l'OPCC et le cas échéant, les restrictions « éventuelles à la négociabilité desdits titres ;
• les catégories de titres et des OPCC et les droits y « afférents ;
« les conditions et les formes de rachat et/ou de « remboursement des titres émis par l'OPCC ;
« les conditions, le cas échéant, de l'acquisition par « l'établissement dépositaire ou la société de gestion des « titres émis par I'OPCC ;
«- la nature et la périodicité de l'information à fournir « aux porteurs de titres et au public ;
«-- les modalités de modification du règlement de gestion ;
« le nom ou la dénomination du ou des premier (s) « commissaire (s) aux comptes et la durée de leur « mandat ;
« les conditions et les modalités de substitution de « l'établissement dépositaire et de la société de gestion, « le cas échéant ;
« les cas de dissolution de l'OPCC, sans préjudice des «causes légales, ainsi que les conditions de liquidation « et les modalités de répartition des actifs ;
« - toute autre indication prévue par la présente loi et « dans les textes pris pour son application. »
« Article 28-1. - La société de gestion peut déléguer « tout ou partie de la gestion financière de l'OPCC à une autre « société de gestion agréée dès lors qu'elle dispose de moyens « lui permettant d'assumer, sous sa responsabilité, le contrôle «de son exécution.
« Le délégataire doit respecter les règles de pratique • professionnelle et les règles déontologiques applicables à la « société de gestion. Dans tous les cas, la délégation ne doit pas « être susceptible d'engendrer des conflits d'intérêts et ne doit « pas entraver le bon exercice du contrôle exercé par l'A M MC.
« Le délégataire doit respecter les conditions prévues dans le «règlement de gestion. Il ne peut sous-déléguer la gestion qui « lui est déléguée.
« La gestion des statistiques relatives à l'OPCC et le «contrôle des flux financiers relatifs aux créances ou aux actifs «de l'OPCC ne peuvent être délégués par la société de gestion « dudit OPCC.
« Sous réserve des dispositions prévues dans les alinéas «précédents, la société de gestion peut confier à toute personne « d'effectuer toutes tâches administratives et comptables « relatives à la gestion de tout OPCC.
« Article 34-1. - La conservation des éléments de l'actif « d'un OPCC doit être confiée à un établissement dépositaire « unique distinct de la société de gestion visée à l'article 25.
« Lorsque l'OPCC est une SPCC, l'établissement « dépositaire doit être distinct de ladite société.
« Les modalités de la conservation des éléments de l'actif «d'un OPCC soumis à une législation étrangère doivent être «fixées par le règlement de gestion.
« Article 34-2. Seuls peuvent exercer la fonction « d'établissement dépositaire :
« les banques agréées conformément à la législation « qui les régit ;
« la Caisse de dépôt et de gestion ;
• les établissements ayant leur siège social au Maroc et «ayant pour objet le dépôt, le crédit, la garantie, la gestion « de fonds ou les opérations d'assurances et de « réassurance.
« L'administration arrête la liste des établissements, après «avis de l'AM MC.
« Article 34-3.- L'établissement dépositaire doit présenter «des garanties suffisantes, notamment en ce qui concerne son « organisation, ses moyens techniques et financiers et « l'expérience de ses dirigeants.
«Article 34-4.- L'établissement dépositaire a pour mission «d'assurer la conservation des actifs des OPCC. Il exécute les « ordres de la société de gestion concernant les achats et les «ventes de titres ainsi que ceux relatifs aux droits attachés aux « titres composant les éléments de l'actif des OPCC et tient un «relevé chronologique des opérations réalisées pour le compte « de ces derniers.
L'établissement dépositaire établit et certifie l'inventaire « des actifs gérés par la société de gestion de l'OPCC. Ce «document doit être mis à la disposition du ou des commissaires « aux comptes et des porteurs des titres de I'OPCC.
« L'établissement dépositaire doit s'assurer que les ordres « qu'il reçoit de la société de gestion sont conformes aux « dispositions de la présente loi, et du règlement de gestion.
« Il doit, le cas échéant, prendre toutes mesures conservatoires «qu'il juge utiles. Il doit informer l'AM MC immédiatement de « toute irrégularité qu'il constate ou dont il a pris connaissance « dans l'exercice de ses activités.
« Article 34-5. En cas de cessation d'activité de « l'établissement dépositaire d'un OPCC, pour quelque cause que « ce soit, il doit être remplacé par un des établissements «dépositaires cités à l'article 34-2 dans les conditions prévues « ci-après.