N" 6344-- 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1045
Son remplacement doit avoir lieu sans délai, par la « société de gestion de l'OPCC, dans les formes et conditions « prescrites par le règlement de gestion de l'OPCC. La • responsabilité de l'établissement dépositaire dont l'activité « cessé reste engagée tant que le remplacement de celui-ci « n'est pas effectué. Ce dernier doit prendre toutes les mesures «nécessaires à la protection des intérêts des porteurs de titres «de l'OPCC.
« Si le remplacement n'est pas effectué dans les délais fixés «parle règlement de gestion. l'A M MC désigne un établissement • dépositaire pour l'OPCC. L'établissement dépositaire ainsi « désigné reste en activité jusqu'à la désignation par la société «de gestion de l'OPCC d'un nouvel établissement dépositaire.
« L'établissement dépositaire désigné par l'A M MC ne peut « exercer son activité pour une période supérieure à six mois.
« A défaut de la désignation par la société de gestion d'un « nouvel établissement dépositaire dans le délai susvisé, les « porteurs de titres de l'OPCC disposent d'un délai de six mois « pour désigner ledit établissement. A défaut de sa désignation « dans le délai susvisé, l'OPCC entre en état de liquidation. »
« Article 43-1. -- L'A M MC peut prononcer un avertissement « ou un blâme à l'encontre de l'établissement dépositaire qui ne « se conforme pas aux dispositions du titre III bis. »
« Article 54-1. — La société de gestion et l'établissement « dépositaire d'un OPCC sont responsables individuellement « ou solidairement, selon le cas, envers les tiers ou envers les « porteurs de titres, des infractions aux dispositions législatives «ou réglementaires applicables aux OPCC, du non-respect du « règlement de gestion et des fautes commises dans le cadre « des missions qui leur sont confiées en application de la « présente loi et du règlement de gestion. »
« Article 54-2. - Lorsque l'OPCC fait appel public à « l'épargne, le tribunal saisi de l'action en responsabilité prévue «à l'article 54-1 ci-dessus peut prononcer à la demande de tout « porteur de titres la révocation des dirigeants de la société de « gestion. »
« Article 55-1. — Les circulaires de l'A M MC prises en « application de la présente loi sont homologuées par « l'administration et publiées au « Bulletin officiel ». »
« Article 57. — Peuvent être pris, en tant que de besoin, «tous autres textes réglementaires nécessaires à l'application des «dispositions des articles de la présente loi. »
Article 4 Sont abrogées les dispositions des articles 15, 18, 55 et 56 de la loi précitée n° 41-05.
Article 5 L'intitulé de la loi précitée n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque, est modifié comme suit :
«Loi n°41-05 relative aux organismes de placement collectifen «capital, promulguée par le dahir n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 « (14 février 2006). »
Article 6 Les OPCR constitués antérieurement à la date de publication de la présente loi, demeurent régis par les dispositions de la loi précitée n° 41-05 en vigueur avant cette date.
Toutefois, lesdits OPCR peuvent se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi dans un délai d'un an à compter de ladite date.
Article 7 Les sociétés de gestion agréées conformément à la loi précitée n° 41-05 disposent d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
Article 8 Les dénominations et leurs abréviations « organismes de placement en capital-risque» « OPCR », « sociétés de capitalrisque» « SCR » et « fonds communs de placement à risque» « FCPR », sont remplacées respectivement par les dénominations suivantes : « organismes de placement collectifs en capital » « OPCC », « sociétés de placement collectif en capital » « SPCC », «fonds de placement collectif en capital » « FPCC » dans la loi précitée n° 41-05, telle que modifiée et complétée par la présente loi, ainsi que dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6342 du 21 joumada 11436 (12 mars 2015).
Dahir n° 1-15-25 du 29 rabii 11 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger par les marocains résidant à l'étranger transférant leur résidence fiscale au Maroc.
LOUANGE A DIEU SEUL !
( Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne.
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI st !yr Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 63-14 relative aux avoirs et liquidités détenus à l'étranger par les marocains résidant à l'étranger transférant leur résidence fiscale au Maroc, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 29 rabii II 1436 ( 19 lévrier 2015).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-1118,1-1 BENKIRAN.