1608 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
d) recevoir et examiner les demandes d’autorisation de recours à la procédure négociée prévues au premier alinéa de l’article 7 et au paragraphe c) du deuxième alinéa de l’article 28-1 de la loi précitée n° 86-12 ;
e) recevoir et examiner les demandes de dérogation prévues à l’article 28-3 de la loi précitée n° 86-12 ;
f) proposer le projet du seuil d’investissement prévu au paragraphe c) du deuxième alinéa de l’article 28-1 de la loi précitée n° 86-12, après consultation des personnes publiques concernées et en fonction des spécificités de chaque secteur d’activité, et le soumettre à la Commission nationale pour examen et approbation ;
g) assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions de la Commission nationale ;
h) coordonner et assurer le suivi des travaux des comités techniques et des groupes de travail prévus à l’article 6 ci-dessus ;
i) tenir et conserver les archives de la Commission nationale ;
j) établir un rapport annuel sur le bilan des travaux de la Commission nationale qu’il adresse au président et aux membres de ladite Commission.
A l’issue de l’examen des demandes visées aux paragraphes d) et e) du présent article, le secrétariat permanent soumet à la Commission nationale, pour décision, lesdites demandes accompagnées de ses conclusions.
ART. 8. – L’autorité gouvernementale chargée des finances met à disposition du Secrétariat permanent de la Commission nationale les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions dans les meilleures conditions.
ART. 9. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 hija 1442 (9 août 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7024 du 15 safar 1443 (23 septembre 2021).
Décret n° 2-21-1059 du 1er chaabane 1443 (4 mars 2022) pris pour l’application de la loi n° 56-20 relative aux musées LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 56-20 relative aux musées, promulguée par le dahir n° 1-21-48 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021), notamment ses articles 4, 8, 10, 13, 15 et 17 ;
Vu la loi n° 01-09 portant création de la « Fondation nationale des musées », promulguée par le dahir n° 1-10-21 du 14 joumada I 1432 (18 avril 2011), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 8 rejeb 1443 (10 février 2022),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Les documents constitutifs du dossier de création du musée
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 4 de la loi susvisée n° 56-20 relative aux musées, toute personne physique ou morale qui souhaite créer un musée doit déposer, auprès de la Fondation nationale des musées, un dossier comprenant :
– une demande de création du musée ;
– une liste détaillée des objets d’art et des collections muséales accompagnée de leurs photographies en haute définition et de fiches indiquant la valeur de ces objets et collections, leur histoire et leur état de conservation ;
– les documents prouvant la propriété ou l’origine des objets d’art et des collections muséales ;
– le plan architectural du bâtiment du musée et les documents prouvant qu’il répond aux normes techniques visées à l’annexe n° 1 jointe au présent décret ;
– le projet scientifique et culturel du musée ;
– une liste des ressources humaines et des moyens financiers nécessaires à permettre au musée d’exercer ses activités, conformément à l’annexe n° 2 jointe au présent décret ;
– les statuts particuliers ou le règlement intérieur du musée ;
– un contrat d’assurance pour garantir les risques d’exploitation du musée.
ART. 2. – Il est statué sur les demandes de création de musées soumises à la Fondation nationale des musées conformément à la législation en vigueur, notamment la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.