Nº 7140 – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1609
Chapitre II Modalités de déplacement d’un musée, des objets d’art et des collections muséales
ART. 3. – En application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 56-20 susvisée, le déplacement d’un musée vers un nouveau local est subordonné à l’information de la Fondation nationale des musées par le propriétaire dudit musée, au moins trente (30) jours avant cette opération et obtention de son accord après s’être assurée de la conformité du nouveau local aux normes techniques prévues à l’annexe n°1 jointe au présent décret.
Le transport des objets d’art et des collections muséales d’un musée à un autre est subordonné à l’information de la Fondation nationale des musées par le propriétaire du musée, au moins trente (30) jours avant cette opération et obtention de son accord, à condition que cette opération se déroule conformément aux conditions et normes de transport et de stockage des objets d’art et des collections muséales fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la culture.
Chapitre III Modalités de déclaration de cession d’un musée et des objets d’art ou collections muséales d’un musée relevant d’une personne de droit privé
ART. 4. – En application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 56-20 susvisée, pour procéder à la cession d’un musée, le propriétaire dudit musée doit en faire la déclaration auprès de la Fondation nationale des musées au moins trente (30) jours avant cette opération. Le nouveau propriétaire s’engage au respect des conditions et obligations relatives au musée, qui incombent au propriétaire lors de l’opération de cession.
ART. 5. – En application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 56-20 susvisée, la cession des objets d’art et des collections muséales est subordonnée à une déclaration auprès de la Fondation nationale des musées par le propriétaire dudit musée, au moins trente (30) jours avant cette opération.
Le nouveau propriétaire s’engage au respect de toutes les obligations relatives à la préservation des objets d’art et des collections muséales objet de la cession qui incombent au propriétaire cédant, et au respect de toutes les conditions et normes de transport et de stockage des objets d’art et des collections muséales susmentionnées.
Chapitre IV Forme du Registre National des Musées, les conditions et les modalités d’inscription, les données qui doivent y être consignées et les modalités de sa tenue et de sa mise à jour
ART. 6. – Le registre national des musées, prévu à l’article 15 de la loi précitée n° 56-20 relative aux musées, est établi par voie électronique. Dans le cadre de ce registre sont traitées les données relatives aux musées, notamment à travers leur collecte, leur enregistrement, leur conservation et, le cas échéant, leur mise à jour.
ART. 7. – Pour pouvoir s’inscrire au Registre national des musées, le musée doit remplir les conditions et les normes prévues à l’article premier ci-dessus, porter la dénomination de « musée » et être ouvert au public depuis au moins six (6) mois.
ART. 8. – Le Registre national des musées comprend :
– les informations contenues dans les documents constituant le dossier de création du musée, mentionnées à l’article premier ci-dessus ;
– un numéro national d’identification du musée, attribué directement par la Fondation nationale des musées dès l’inscription du musée concerné audit registre.
ART. 9. – Les propriétaires des musées sont tenus, afin de mettre à jour le Registre national des musées de manière périodique et régulière, d’informer, par écrit, la Fondation nationale des musées de tout changement intervenu dans la situation du musée ou de ses objets d’art et collections muséales, dans un délai maximum de soixante (60) jours.
Sur la base desdites informations la Fondation procède à la mise à jour dudit registre.
ART. 10. – La Fondation nationale des musées procède à un contrôle périodique des musées inscrits au Registre national des musées pour s’assurer de la conformité de l’état des musées et des objets d’art et collections muséales qui y sont exposés, avec les données inscrites audit registre. A l’issue du contrôle, un procès-verbal est élaboré par la Fondation qui est signé par le représentant de la Fondation et par la personne chargée de la gestion du musée.
Chapitre V Fixation du logo du label « Musée du Maroc » et modalités de son utilisation
ART. 11. – En application des dispositions de l’article 17 de la loi n° 56-20 précitée, le logo du label « Musée du Maroc » est fixé par décision de l’autorité gouvernementale chargée de la culture.
ART. 12. – Les musées ayant obtenu le label « Musée du Maroc » utilisent le logo du label sur leur devanture, les plaques de signalisation routière, dans les correspondances administratives et sur les supports de communication et d’information.
Chapitre VI Dispositions diverses et finales
ART. 13. – On entend par l’administration prévue aux articles 11, 21, 22 et 23 de la loi n° 56-20 susvisée, l’autorité gouvernementale chargée de la culture.
ART. 14. – Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication est chargé de l’exécution du présent décret, qui est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 1er chaabane 1443 (4 mars 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication, MOHAMMED MEHDI BENSAID.
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