846 BULLETIN OFFICIEL Nº 6992 – 22 chaoual 1442 (3-6-2021)
Arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 1032-21 du 30 chaabane 1442 (13 avril 2021) modifiant l’arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 337-20 du 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020) fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application.
LA MINISTRE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE NATIONAL, DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE, LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,
Vu la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives promulguée par le dahir n° 1-20-06 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) ;
Vu l’arrêté conjoint de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 337-20 du 25 joumada I 1441 (21 janvier 2020) fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Sont modifiées comme suit, les dispositions de l’article premier de l’arrêté conjoint n° 337-20 susmentionné :
« En application des dispositions ….…….. comme suit :
« 1 – Demande d’autorisation de lotir.
« 1.1 – Les pièces principales exigibles au dépôt du « dossier de la demande d’autorisation de lotir.
« ........................................................................................
« 1.2 – Les pièces complémentaires exigibles avant la « remise des documents portant mention « ne varietur » « ......................................................................................
« – Les dessins des ouvrages …………., le cas échéant ;
« – Une copie des récépissés d’acquittement des « rémunérations pour services rendus ;
« – Un cahier de chantier …….…………… l’administration « compétente ;
« – Une fiche de renseignements portant la signature du « pétitionnaire.
« 1.3 – Le nombre des pièces exigibles « Les pièces exigibles à la demande d’autorisation de « lotir, visées aux points 1.1 et 1.2 ci-dessus, sont fournies en « un seul exemplaire.
« 2 – Demande d’autorisation de créer des groupes « d’habitations.
« 2.1 – Les pièces principales exigibles au dépôt du « dossier de la demande d’autorisation de créer des groupes « d’habitations.
« Le dossier de la demande d’autorisation de créer un « groupe d’habitations doit comporter,……........ suivantes :
« ...........................…………………………………………….
« 2.2 – Les pièces complémentaires exigibles avant la « remise des documents portant mention « ne varietur » « ......................................................................................
« – les plans techniques ………………… en vigueur ;
« – Une copie des récépissés d’acquittement des « rémunérations pour services rendus ;
« – Un cahier de chantier …………………. l’administration « compétente ;
« – Une fiche de renseignements portant la signature du « pétitionnaire.
« 2.3 – Le nombre des pièces exigibles « Les pièces exigibles à la demande d’autorisation de « créer des groupes d’habitations, visées aux points 2.1 et 2.2 « ci-dessus sont fournies en un seul exemplaire.
« 3. Demande d’autorisation de morceler.
« 3.1 – Les pièces principales exigibles au dépôt du « dossier de la demande d’autorisation de morceler.
« ......................................................................................
« – Un plan de situation.......................... le terrain ;
« – Un certificat................... ou une copie de l’acte de « propriété de la parcelle en cause dans le cas où elle « n’est pas immatriculée ;
« ...................................................................................
« 3.2 – Le nombre des pièces exigibles.
« Les pièces exigibles à la demande d’autorisation de « morceler, visées au point 3.1 sont fournies en un seul « exemplaire.
« 4. Demande de permis de construire.
« 4.1 – Les pièces principales exigibles au dépôt du « dossier de la demande du permis de construire.
« ......................................................................................
« – Une copie du contrat d’architecte…….. en vigueur ;