Nº 6992 – 22 chaoual 1442 (3-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 845
ART. 16. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 safar 1441 (28 octobre 2019).
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6990 du 15 chaoual 1442 (27 mai 2021).
ART. 12. – La demande d’octroi de la 2ème tranche est déposée après une année au moins suivant la date du dépôt de la demande de la 1ère tranche et après livraison de la production des agrégés à l’unité de valorisation.
Le dossier de demande d’octroi de la 2ème tranche comprend les documents suivants :
- Une demande d’octroi de la deuxième tranche de la subvention à taux préférentiels ;
- Pour les agrégés : un quitus délivré par l’agrégateur attestant la livraison de la production de l’agrégé à l’unité de valorisation et précisant la quantité totale livrée ;
- Pour l’agrégateur : une attestation délivrée par la Direction Régionale d’Agriculture de domiciliation du projet indiquant que ledit agrégateur a honoré ses engagements en matière d’assistance et d’encadrement technique des agrégés.
ART. 13. - En cas de caducité de l'attestation d'agrégation agricole, prononcée conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 04-12 précitée la procédure de restitution de la subvention de l'Etat est effectuée conformément aux dispositions du décret précité n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l’aide de l’Etat pour l’intensification de la production agricole, tel que modifié et complété.
ART. 14. - Une instruction du Ministre chargé de l’Agriculture fixe les modèles des demandes, des attestations, des déclarations sur l’honneur, des engagements, du quitus et de l’extrait du registre prévus par le présent arrête conjoint ainsi que les délais et les modalités de traitement, par les services concernés, des demandes d'octroi des subventions de l'Etat prévues par le présent arrêté.
ART. 15. - Est abrogé l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 3074-14 du 12 kaada 1435 (8 septembre 2014) fixant les montants, les taux, les plafonds et les modalités d’octroi des subventions accordées aux projets d'agrégation agricole, tel qu'il a été modifié et complété.
A la date de publication du présent arrêté conjoint :
- Les subventions de l'Etat accordées aux projets d'agrégation agricole dans le cadre de l’arrêté conjoint précité n° 3074-14, demeurent régies par les dispositions dudit arrêté conjoint, jusqu'à leur extinction ;
- Les demandes de subvention déposées avant la date de publication du présent arrêté conjoint sont instruites conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint précité n° 3074-14. Les subventions accordées dans ce cadre demeurent régies par les dispositions dudit arrêté conjoint. En cas de rejet de leur demande, les intéressés peuvent faire une nouvelle demande de subvention dans le cadre du présent arrêté conjoint.
ART. 16. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
ART. 12. –
ART. 13. –
ART. 14. –
ART. 15. – arrêté ,