844 BULLETIN OFFICIEL Nº 6992 – 22 chaoual 1442 (3-6-2021)844 BULLETIN OFFICIEL
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ART. 9. – Pour bénéficier de chaque tranche de la subvention forfaitaire, l’agrégateur doit déposer annuellement après la livraison de la production des agrégés, un dossier de demande d’octroi de chaque tranche auprès de la Direction Régionale d’Agriculture de domiciliation du projet et ce, à partir de la première année de livraison.
Toutefois, dans le cas de force majeure justifiée par l’agrégateur, les demandes de subvention peuvent être reportées sur l’année suivante à condition que les demandes concernant les trois tranches soient déposées au plus tard à l’issus de la 5ème année de mise en œuvre du projet.
Les agrégés, personnes morales, dont le capital est détenu directement ou indirectement par l’agrégateur dans une proportion égale ou supérieure à 34% ne sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention forfaitaire octroyée à l’agrégateur.
ART. 10. – le dossier accompagnant la demande de la subvention forfaitaire visée à l’article 9 ci-dessus est composé des documents suivants :
1) Une demande de la subvention forfaitaire de la tranche concernée établie sur l’imprimé délivré à cet effet par le service concerné de la Direction Régionale d’Agriculture de domiciliation du projet ;
2) Une copie de l’attestation d’agrégation de l’agrégateur ;
3) Un engagement de l’agrégateur à maintenir son projet opérationnel pendant une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance de l’attestation d’agrégation audit agrégateur. Cet engagement est déposé uniquement lors du dépôt de la demande de la 1ère tranche de la subvention forfaitaire ;
4) Un rapport établi par l’agrégateur justifiant la réalisation de ses engagements en termes d’assistance et d’accompagnement technique des agrégés ;
5) Un extrait du registre prévu à l’article 8 ci-dessus, certifié par un expert-comptable ;
6) Une déclaration sur l’honneur de l’agrégateur comprenant la liste des agrégés, personnes morales dans lesquelles il ne détient pas, directement ou indirectement, des parts de capital supérieures ou égales à 34% ;
7) Pour chaque agrégé, les documents justifiant l’exploitation des superficies/effectif du cheptel/ nombre de ruches, comme suit :
- Pour les filières végétales, tout document juridique, administratif ou tout autre document permettant d’identifier la ou les parcelles objets des contrats d’agrégation ;
- Pour la filière avicole : une copie de l’autorisation d’exercice des activités de de l’élevage avicole, le cas échéant ;
- Pour les autres filières animales : tout document, permettant d’identifier le cheptel / nombre de ruches délivré conformément à la réglementation en vigueur ou une déclaration sur l’honneur de l’agrégé mentionnant l’effectif dudit cheptel / nombre de ruches.
ART. 11. – Les modalités d’octroi de la 1ère tranche de la subvention à taux préférentiels sont celles prévues, selon le cas, par les arrêtés conjoints correspondants ci-après :
- l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances n° 3417-10 du 22 moharrem 1432 ( 28 décembre 2010 ) fixant les modalités de l’aide de l’Etat aux aménagements hydro-agricoles et aux améliorations foncières des propriétés agricoles ;
- l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances n°1051-18 du 22 moharrem 1440 ( 2 octobre 2018 ) fixant les modalités de l’aide de l’Etat pour l’acquisition de matériel agricole ;
- l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur n° 3380-15 du 8 moharrem 1437 ( 22 octobre 2015) fixant les modalités de l’aide de l’Etat en vue de l’intensification de la production animale, tel qu’il a été modifié.
Outre les documents prévus audits arrêtés, le postulant doit produire à l’appui de sa demande une copie de son attestation d’agrégation ou mentionner le numéro de référence de celle-ci sur sa demande soit au moment du dépôt du dossier d’approbation préalable ou d’accord de principe soit au moment du dépôt du dossier de demande de la subvention de la 1ère tranche.
ART. 9. –
ART. 10. –
ART. 11. – l’élevage s sont celles prévues,