Nº 6992 – 22 chaoual 1442 (3-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 847
« – une notice technique indiquant la conformité des « plans architecturaux et techniques, objet de la « demande du permis, aux dispositions du règlement « général de construction fixant les règles de sécurité « contre les risques d’incendie et de panique dans les « constructions et instituant le comité national de la « prévention des risques d’incendie et de panique dans « les constructions, approuvé par le décret n° 2-14-499 « du 20 hija 1435 (15 octobre 2014), et ce conformément « aux modèles annexés au présent arrêté conjoint pour « les constructions suivantes :
« – Les constructions destinées à un usage « d’habitation individuelle dont les niveaux « dépassent R+3 ;
« – Les constructions destinées à un usage « d’habitation collective dont les niveaux égalent « ou dépassent R+3 à condition que la superficie « du lot de terrain sur lequel sera implantée la « construction dépasse 150 mètres carré ;
« – Les établissements recevant du public (ERP) ;
« – Les établissements recevant des travailleurs « (ERT) ;
« – Les immeubles de grande hauteur (IGH).
« Ladite notice technique et les plans architecturaux « et techniques y annexés doivent être visés par l’architecte, « l’ingénieur spécialisé et un bureau de contrôle technique, « chacun en ce qui le concerne.
« Pour les constructions destinées à usage d’habitation « qui ne relèvent pas des constructions précitées, l’architecte « concepteur du projet se contente de signer les plans « architecturaux y afférents, tout en incluant une expression « indiquant que ces plans architecturaux respectent les normes « de sécurité contre les risques d’incendie et de panique telles « que prévues par les textes législatifs et réglementaires « en vigueur.
« – une note technique élaborée par l’architecte « concepteur du projet, indiquant la conformité des « constructions à édifier aux règles de performance « énergétique……................................ (15 octobre 2014).
« 4.2 – Les pièces complémentaires exigibles avant la « délivrance du permis de construire.
« Le dossier de la demande du permis ............. suivantes :
« – Une fiche de renseignements portant la signature du « pétitionnaire ;
« ......................................................................................
« – Un cahier de chantier ………….. l’administration « compétente ;
« – Une copie des récépissés d’acquittement des « rémunérations pour services rendus.
« 4.3 – Le nombre des pièces exigibles.
« Les pièces exigibles à la demande du permis de « construire visées aux points 4.1 et 4.2 ci-dessus sont fournies « en un seul exemplaire.
« .................................................................................
« ..........................................................................
« 6. Demande de permis de démolition.
« 6.1 – Les pièces exigibles au dépôt du dossier de la « demande du permis de démolition.
« ......................................................................................
« 6.2 – Le nombre des pièces exigibles « Les pièces exigibles à la demande du permis de « démolition visées au point 6.1 ci-dessus sont fournies en un « seul exemplaire.
« 7. demande de permis de régularisation de bâtiments « non réglementaires.
« 7.1 – Les pièces principales exigibles au dépôt du dossier « du permis de régularisation de bâtiments non réglementaires.
« ......................................................................................
« 7.2 – Les pièces complémentaires exigibles avant la « délivrance du permis de régularisation de bâtiments non « réglementaires.
« Le dossier de la demande du permis.............…………….
« suivantes :
« – Une fiche de renseignements portant la signature du « pétitionnaire ;
« – Une copie des récépissés d’acquittement des « rémunérations pour services rendus.
« 7.3 – Le nombre des pièces exigibles « Les pièces exigibles à la demande du permis de « régularisation de bâtiments non réglementaires visées aux « points 7.1 et 7.2 ci-dessus sont fournies en un seul exemplaire. »
ART. 2. – Les modèles annexés à l’arrêté conjoint, susmentionné, n° 337-20 sont abrogés et remplacés par les modèles annexés au présent arrêté conjoint.
ART. 3. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 chaabane 1442 (13 avril 2021).
La ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, NEZHA BOUCHAREB.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
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