Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 1929
Décret n° 2-21-367 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) modifiant le décret n° 2-07-1233 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) portant répartition entre les chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat, des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations 10% sur le produit de la taxe professionnelle.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 07-20, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2-07-1233 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) portant répartition entre les chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat, des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations 10% sur le produit de la taxe professionnelle ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 kaada 1442 (8 juillet 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’intitulé du décret susvisé n° 2-07-1233 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) est modifié comme suit :
« Décret n° 2-07-1233 du 16 hija 1428 (27 décembre « 2007) portant répartition entre les chambres de commerce, « d’industrie et de services, les chambres d’artisanat, les « chambres des pêches maritimes et leurs fédérations de leur « part sur le produit de la taxe professionnelle.»
ART. 2. – Les dispositions de l’article premier du décret précité n° 2-07-1233 sont modifiées comme suit :
« La répartition ............................ comme suit :
« – pour les chambres de commerce, d’industrie et de « services et leur association .............................
(La suite sans modification.)
ART. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, la ministre du tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale et le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 hija 1442 (26 juillet 2021) SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLy HAFID ELALAMy.
La ministre du tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale, NADIA FETTAH.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7009 du 22 hija 1442 (2 août 2021).
Décret n° 2-21-520 du 23 hija 1442 (3 août 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-18-303 du 2 kaada 1440 (5 juillet 2019) pris pour l’application de la loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-18-303 du 2 kaada 1440 (5 juillet 2019) pris pour l’application de la loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport, tel que modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement du 16 hija 1442 (27 juillet 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 6, 34, 35, 37, 38, 40, 42-2, 44, 46, 51, 52, 54 et 56 du décret susvisé n° 2-18-303 sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 6. – Un sportif qui a besoin de faire usage « d’une substance interdite ....................... en question.
« Toutefois, ....................................... s’applique :
« a) .................................................................... ;
« b) si, il n’y a pas eu suffisamment de temps ou de « possibilités où il existait d’autres circonstances exceptionnelles « empêchant le sportif de soumettre, ou l’Agence d’examiner, « une demande d’AUT avant le prélèvement de l’échantillon ;
« c)......................................................................
« d) .....................................................................
« e)................................. une telle compétition. »