modifiant le décret n° 2-07-1233 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) portant répartition entre les chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat, des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations 10% sur le produit de la taxe professionnelle.
Décret n° 2-07-1233 du 27 décembre 2007 portant répartition entre les chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat, des chambres des pêches maritimes et leurs…
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Décret n°2-21-367 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) modifiant le décret n° 2-07-1233 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) portant répartition entre les chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat, des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations 10% sur le produit de la taxe…
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Décret n° 2-07-1233 du 27 décembre 2007 portant répartition entre les chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat, des chambres des pêches maritimes et leurs…
Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, exige le recensement annuel des terrains urbains non bâtis, cependant la vérification des documents…
Loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des…
Décret n° 2-21-520 du 3 août 2021 modifiant et complétant le décret n° 2-18-303 du 2 kaada 1440 (5 juillet 2019) pris pour l’application de la loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage…