N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) .BULLETIN OFFICIEL 687
« Article 91.– Exonérations sans droit à déduction
« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
« I ................................................................
« ...................................................................
« ...................................................................
« II. –1°- (abrogé)
« 2°- les opérations d'exploitation .............et fours « traditionnels.
« ...................................................................
« ...................................................................
« V. – Les opérations portant sur :
« 1° – ..............................................................
« ...................................................................
«....................................................................
« ...................................................................
« 4° – ..............................................................
« .............................................leurs études ;
« 5° – Les produits provenant des opérations de « titrisation pour l'émission des certificats de sukuk par les « Fonds de Placement Collectif en Titrisation, conformément « aux dispositions de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des « actifs, lorsque l'Etat est initiateur, ainsi que les différentes « commissions qui sont liées à l'émission précitée, en vertu « des dispositions de la loi précitée.
« VI. – .............................................................
« VII. – ......................................... la loi n° 18-97 précitée, « au profit de leur clientèle.
« VIII . – ...........................................................
(la suite sans modification.)
« Article 92.– Exonérations avec droit à déduction
« I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec « bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous :
« 1°................................................................
« ...................................................................
« ...................................................................
« 5°- lorsqu'ils sont destinés........................................... « ........................ou matériel d'irrigation par aspersion ;
« 6°- les biens d'investissement .............................. « ...... à compter du début d'activité, à l'exclusion des véhicules « acquis par les agences de location de voitures.
« Par début d'activité, ..................................................
« ...................................................................
« .....................................de la date de délivrance « de l'autorisation de construire.
« Pour les entreprises existantes qui procèdent à la « réalisation des projets d'investissement portant sur un « montant égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, « dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, le délai « d'exonération précité commence à courir, soit à compter « de la date de signature de ladite convention d'investissement, « soit à compter de celle de la délivrance de l'autorisation de « construire pour les entreprises qui procèdent aux « constructions liées à leurs projets.
« En cas de force majeure, un délai supplémentaire « de six (6) mois, renouvelable une seule fois, est accordé aux « entreprises qui construisent leurs projets ou qui réalisent des « projets dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat.