688 -BULLETIN OFFICIEL N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017)
« Les biens d’investissement précités………………………… « ………………dans le délai légal de trente six (36) mois précité ; « 7°– les autocars, les camions ………………………acquis « par les entreprises de transport international routier. « Cette exonération ……………………6° ci-dessus ; « 8°–…………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………………… « 20°– les biens, marchandises, travaux et prestations de « services financés ou livrés à titre de don par tout donateur « national ou étranger, à l’Etat, aux collectivités territoriales, « aux établissements ………………………………………précaire ; « 21°– les biens, marchandises, travaux et prestations « de services financés ou livrés à titre de don dans le cadre « de la coopération internationale, à l’Etat, aux collectivités « territoriales, aux établissements……………………………… « internationales ; « 22°– ………………………………………………………du Maroc ; « 23°– les biens, marchandises, travaux et prestations « de services financés ou livrés à titre de don par l’Union « Européenne ; « 24°– …………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………………… « 35°– les opérations de transport international,…………… « …………………………………………………………des avions ;
« 36°– les produits livrés et les prestations de services « rendues aux zones franches d’exportation ainsi que les « opérations effectuées à l’intérieur ou entre lesdites zones « franches ; « 37°– l’ensemble des actes, activités ou opérations……… (la suite sans modification.) « Article 93.– Conditions d’exonération « I. – Conditions d’exonération du logement social « A –……………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………………… « 3°– Le contrat de vente………………………………………… « de l’acquéreur à : « – consentir au profit de l’Etat une hypothèque de « premier ou deuxième rang en garantie du paiement « de la taxe sur la valeur ajoutée versée par l’Etat, ainsi « que des pénalités et majorations exigibles en vertu « de l’article 191-IV ci-dessous, en cas de manquement « à l’engagement précité ; « – affecter le logement social à son habitation principale « pendant une durée de quatre (4) années à compter de « la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif. « A cet effet, l’acquéreur ne doit pas être assujetti à « l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe « d’habitation et à la taxe des services communaux assises sur « les immeubles soumis à la taxe d’habitation. Toutefois, peut « également acquérir ce type de logement, le co-indivisaire « dans le cas de propriété dans l’indivision soumis, à ce titre, « à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux.