N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) -BULLETIN OFFICIEL 689
« Le notaire doit déposer, auprès du service local
« des impôts dont dépend le logement social, une demande
« d'éligibilité à l'exonération, selon un imprimé modèle établi
« par l'administration, comportant le nom, le prénom et
« le numéro de la carte nationale d'identité du futur acquéreur.
« L'inspecteur compétent établit et remet au notaire
« un document attestant l'éligibilité ou non de la personne
« concernée.
« Le notaire est tenu de déposer au service
« local................................................................................
« ...................................au profit de l'acquéreur éligible selon
« un imprimé modèle...........................................................
« ...................................les documents suivants :
« – une copie du compromis...............................................
(la suite sans modification.)
« Article 95. – Fait générateur
« Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est
« constitué par.....................................................................
« ..........................................................................................
« ............................................. ou de l'exécution du service.
« Lorsque le règlement des marchandises, des travaux ou
« des services a lieu par voie de compensation avec une
« créance à l'égard d'une même personne, le fait générateur se
« situe à la date de signature du document portant acceptation
« de la compensation par les parties concernées.
« Article 96. – Détermination de la base imposable
« Sous réserve des dispositions de l'article.....................
« ....................................................de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Le chiffre d'affaires est constitué :
« 1° – ..................................................................................
« 2° – ..................................................................................
« 3° – .................................................. des travaux exécutés ;
« 4°– pour les opérations ...........................................par
« référence au coefficient prévu à l'article 65-II ci-dessus.
« Toutefois, lorsqu'il s'agit...........................................de la
« construction.
« En cas de cession d'un bien immeuble non inscrit dans
« un compte d'immobilisation avant la quatrième année qui
« suit celle de l'achèvement des travaux, la base imposable
« initiale calculée sur le prix de revient est réajustée en fonction
« du prix de cession. Dans ce cas, la nouvelle base d'imposition
« ne doit pas être inférieure à la base initiale.
« 5°– pour les opérations de lotissement........................
« ..........................................................................................
« ..........................................................................................
« ..........................................................................................
« 8° – ..................................................................................
« ................................................« Ijara Mountahia Bitamlik » ;
« 9° – pour les locations portant sur des locaux meublés
« ou garnis et les locaux qui sont équipés pour un usage
« professionnel ainsi que les locaux se trouvant dans les complexes
« commerciaux (Mall), par le montant brut des loyers y compris
« les charges mises par le bailleur sur le compte du locataire ;
« 10° – ................................................................................
« 11° – ................................................................................
« ................................................l'article 125 bis ci-dessous ;
« 12°– pour les opérations réalisées par les agences de
« voyage, par le montant des commissions et/ou par la marge
« telle que prévue à l'article 125 quater ci-dessous. »
« Article 99. – Taux réduits
« Sont soumis à la taxe aux taux réduits :
« 1° – de 7% avec droit à déduction :
« ..........................................................................................
« ..........................................................................................