690 -BULLETIN OFFICIEL N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) « 2° – de 10% avec droit à déduction : « – les opérations d'hébergement et de restauration ; « – les opérations de location d'immeubles à usage « d'hôtels ……………………………………………………………………… (la suite sans modification.) « Article 101. – Règle générale « 1°– ……………………………………………………………………………… « 2°–……………………………………………………………………………… « 3°– le droit à déduction prend naissance. ………………… « au nom du bénéficiaire. Ce droit doit s'exercer dans un délai « n'excédant pas une année, à compter du mois ou du trimestre « de la naissance dudit droit. « Article 102. – Régime des biens amortissables « Les biens susceptibles d'amortissement éligibles « au droit à déduction doivent être inscrits dans un compte « d'immobilisation et affectés à la réalisation d'opérations « soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en « vertu des articles 92 et 94 ci-dessus. « Lorsque lesdits biens sont affectés concurremment « à la réalisation des opérations taxables et des opérations « situées en dehors du champ d'application de la taxe sur la « valeur ajoutée ou exonérées en vertu de l'article 91 ci-dessus, « la taxe initialement opérée ou ayant fait l'objet d'exonération « donne lieu à régularisation conformément aux dispositions « prévues à l'article 104-II-1° ci-dessous. « Les biens immeubles doivent, en outre, être conservés « pendant une période de dix (10) années suivant la date « de leur acquisition. A défaut de conservation desdits biens « immeubles pendant le délai précité, la taxe initialement « opérée ou ayant fait l'objet d'exonération donne lieu à « régularisation conformément aux dispositions prévues à « l'article 104-II-2° ci-dessous. « Les dispositions précitées s'appliquent ………formation « professionnelle. » « Article 104. –II- Régularisation de la déduction portant « sur les biens immobilisés « 1°– Régularisation suite à variation du prorata « En ce qui concerne ………………………………………………………… « …………………………………………………………………………………… « …………………………prévues au paragraphe I du présent article. « En ce qui concerne ……………………………doivent opérer « un reversement de la taxe égal au cinquième de la différence « entre la déduction opérée dans les conditions prévues au « paragraphe I ci-dessus et la déduction calculée ………………… « de l'année considérée. « Cette régularisation doit être effectuée sur la « déclaration du chiffre d'affaires du mois de mars pour les « contribuables soumis à la déclaration mensuelle ou sur celle « du premier trimestre de chaque année pour les contribuables « soumis à la déclaration trimestrielle.