N° 6577 bis – 17 ramadan 1438 (12-6-2017) -BULLETIN OFFICIEL 691
« 2°– Régularisation pour défaut de conservation des « biens immeubles
« Le défaut de conservation des biens immeubles « inscrits dans un compte d’immobilisations pendant le délai « de dix (10) ans, prévu à l’article 102 ci-dessus, donne lieu à « une régularisation égale au montant de la taxe initialement « opérée ou ayant fait l’objet d’exonération au titre desdits « biens immeubles, diminuée d’un dixième par année ou « fraction d’année écoulée depuis la date d’acquisition de ces « biens.
« Cette régularisation doit être effectuée sur la déclaration « du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre au cours duquel « la cession ou le retrait du bien immeuble est intervenu.
« Pour l’application du présent article, l’année « d’acquisition, de cession ou de retrait du bien immeuble est « considérée comme une année entière. »
« Article 106. – Opérations exclues du droit à déduction
« I. – N’ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :
« 1°– .................................................................................... « ..................... ....................................................................................
« 3°– les véhicules de transport de personnes ............. « ................................. personnel des entreprises ou « lorsqu’ils sont livrés ou financés à titre de don dans « les cas prévus aux articles 92 (I-21° et 23°) ci dessus et 123 « (20° et 21°) ci-dessous ;
« 4°–.................................................................................... « 5°–....................................................................................
« 6°– les frais........................ de représentation, à « l’exclusion de ceux livrés ou financés à titre de don dans les « cas prévus à l’article 92 (I-21° et 23°) ci-dessus ;
« 7°–....................................................................................
« 8°– les opérations................... l’article 100 ci-dessus ;
« 9°– les achats de biens et de services non justifiés par « des factures conformes aux dispositions prévues à l’article « 146 ci-dessous.
« II. – .................................................................................... (la suite sans modification.)
« Article 112. – Contenu de la déclaration et des pièces « annexes
« I. – .................................................................................... « ..................... ....................................................................................
« II. – La déclaration visée au paragraphe I du présent « article doit être accompagnée d’un relevé détaillé de « déductions comportant les indications ci-après :
« – la référence de la facture ;
« – le nom et prénom, ou raison sociale du fournisseur ;
« – l’identifiant fiscal ;
« – l’identifiant commun de l’entreprise ;
« – la désignation des biens, travaux ou services ;
« – le montant hors taxe ;
« – le montant de la taxe figurant sur la facture ou « mémoire ;
« – le mode et les références de paiement.
« Article 113. – Déclaration du prorata
« Les contribuables effectuant concurremment des « opérations......................................... sont tenus de déposer « avant le 1er mars au service local des impôts dont ils dépendent, « une déclaration du prorata ............................................ (la suite sans modification.)
« Article 123. – Exonérations
« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à « l’importation :
« 1°–.................................................................................... « ............................................................................................ « ............................................................................................ « ............................................................................................ « ............................................................................................
« 19°– les biens et marchandises financés ou livrés à titre « de don par tout donateur national ou étranger, à l’Etat, aux « collectivités territoriales, aux établissements .................... « précaire ;
« 20°– les biens et marchandises financés ou livrés à titre « de don dans le cadre de la coopération à l’Etat, aux collectivités « territoriales, aux établissements....................................... « internationales ;