1012 BULLETIN OFFICIEL N° 6666 – 2 chaabane 1439 (19-4-2018)
«créances sur des entreprises, dont le montant total de «la dette bancaire au niveau dudit groupe est supérieur «ou égal à 500 millions de dirhams et inférieur à 2000 «millions de dirhams.
« – une pondération de 100%, au cours de la période «allant du 1er janvier 2017 jusqu'au 1er janvier 2019, aux «créances sur des entreprises, dont le montant total de «la dette bancaire au niveau dudit groupe est supérieur «ou égal à 500 millions de dirhams et inférieur à 1 000 «millions de dirhams. »
ABDELLATIF JOUAHRI.
* * *
Annexe 1 à la circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n°26/G/2006 du 5 décembre 2006 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit, selon l'approche standard
I) Traitement prudentiel des positions bilan et hors bilan sur des fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT)
1) Dispositions générales :
Au sens de la présente annexe, on entend par :
– titrisation classique : une opération de titrisation telle que définie au 1 de l'article premier de la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, telle que modifiée et complétée ;
– retitrisation : une opération de titrisation dans laquelle l'un au moins des actifs sous-jacents est une position de titrisation ;
– position de titrisation : la position résultant d'une opération de titrisation sous forme de titres émis par le fonds de titrisation tels que prévus par la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs ;
– position de titrisation de rang le plus élevé : la position de titrisation dont le remboursement et la rémunération sont prioritaires par rapport aux autres positions de titrisation sur le FPCT ;
– position de titrisation Mezzanine : position de titrisation intermédiaire entre la position de rang le plus élevé et chaque position de rang inférieur par rapport aux autres positions de titrisation dans l'opération ;
– position de titrisation de rang inférieur : position de titrisation la plus inférieure par rapport aux positions de titrisation dans l'opération ;
– réhaussement du crédit : un mécanisme permettant l'amélioration de la qualité de crédit d'une position de titrisation et à la couverture des titres émis par le FPCT contre les éventuels défauts relatifs à l'actif du FPCT, notamment par l'utilisation de la technique de surdimensionnement ou par la fourniture des garanties et des contrats de couverture ;
– option de rachat anticipé : une option permettant à l'établissement de crédit initiateur de racheter ou de clôturer les positions de titrisation avant le remboursement intégral des expositions sous-jacentes, lorsque l'encours des options tombe sous un niveau déterminé ;
– facilité de trésorerie : la position de titrisation qui découle d'un accord contractuel de financement visant à garantir la ponctualité des flux de paiements en faveur des investisseurs ;
– risque de crédit ou équivalent : risque de crédit tel que prévu au titre II de la présente circulaire.
II) Dispositions relatives aux positions bilan détenues par un établissement de crédit non initiateur sur un FPCT
A- Pondérations appliquées aux positions bilan de titrisation ou de retitrisation.
a) Les pondérations appliquées aux positions de titrisation ou de retitrisation sont les suivantes :
| Notation externe de crédit à long terme | AAA à AA- | A+ à A- | BBB+ à BBB- | BB+ à BB- | B+ et moins ou pas de note | | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | | Positions de titrisation | 20% | 50% | 100% | 350% | 835% | | Positions de retitrisation | 40% | 100% | 225% | 650% | 835% |
| Notation externe de crédit à court terme | A-1 | A-2 | A-3 | Inférieure à A-3 ou pas de note | | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | | Positions de titrisation | 20 % | 50 % | 100 % | 835% | | Positions de retitrisation | 40 % | 100 % | 225 % | 835% |
b) Nonobstant les dispositions du a) ci-dessus, si la position de rang le plus élevé d'une titrisation n'est pas notée, l'établissement de crédit non initiateur qui la détient peut déterminer la pondération en appliquant le principe de transparence sous réserve que cet établissement connaît à tout moment la composition de l'actif du FPCT.
Par transparence, la position de rang le plus élevé non notée se voit attribuer une pondération correspondant à la moyenne pondérée des pondérations qui auraient été appliquées aux actifs titrisés par un établissement de crédit non initiateur les détenant.
B- Usage des notations externes pour la pondération des risques relatifs aux positions de titrisation et de retitrisation
Pour être admise aux fins de calcul de la pondération, la notation externe doit répondre aux exigences des articles 9, 10, 20 et 21 de la présente circulaire. En outre, la notation externe doit être publique.
Les notations qui sont mises à la seule disposition des parties à une transaction ne satisfont pas à cette exigence.