N° 6666 – 2 chaabane 1439 (19-4-2018) BULLETIN OFFICIEL 1013
III) Dispositions relatives aux positions de titrisation détenues par un établissement de crédit initiateur sur un FPCT
A - Pondérations appliquées aux positions de titrisation détenues par l’établissement de crédit initiateur.
a) L’établissement de crédit initiateur inclut les actifs titrisés dans le calcul du montant du risque pondéré comme s’ils n’avaient pas été titrisés, lorsqu’il n’a pas transféré une part significative du risque de crédit ou équivalent ou il a décidé de ne pas appliquer les dispositions prévues au b) ci-après.
Les actifs ayant les caractéristiques de créances en souffrance sont pondérés à hauteur de 150%. A cet effet, l’établissement de crédit initiateur doit connaître à tout moment la composition de l’actif du FPCT et la valeur de ces actifs présentant les caractéristiques de créances en souffrance.
Dans ce cas, l’établissement de crédit initiateur n’est pas tenu de calculer le montant du risque pondéré pour ses éventuelles positions dans la titrisation en question.
b) L’établissement de crédit initiateur d’une opération de titrisation peut exclure les actifs titrisés du calcul du montant du risque pondéré lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
1. l’établissement de crédit initiateur applique une pondération de 835 % à toutes les positions de titrisation qu’il détient dans cette opération.
2. une part significative du risque de crédit ou équivalent associé aux actifs titrisés est considérée comme ayant été transférée à des tiers, telle que prévue au B ci-après. Dans ce cas, il traite les positions détenues dans cette titrisation conformément aux dispositions prévues aux II et III de la présente annexe.
Il est autorisé à limiter le montant du risque pondéré relatif à ses positions dans cette titrisation à hauteur du montant du risque pondéré calculé conformément au a) ci-dessus.
B - Notion de « transfert de part significative de risque crédit ou équivalent ».
Une part significative du risque de crédit ou équivalent est considérée comme ayant été transférée lorsque les exigences quantitatives et qualitatives prévues aux a) et b) ci-dessous sont remplies et après accord de Bank Al-Maghrib :
a) Exigences quantitatives
1. Le montant du risque pondéré des positions de titrisation mezzanine notées détenues par l’établissement de crédit initiateur dans cette titrisation ne dépassent pas 50% du montant du risque pondéré de toutes les positions de titrisation mezzanine notées existant dans cette titrisation ;
Les positions de titrisation mezzanine notées sont les positions auxquelles s’applique une pondération inférieure à 835% et qui sont à la fois de rang inférieur à la position de rang le plus élevé dans cette titrisation et de rang supérieur à toute position de titrisation dans cette titrisation à laquelle est attribuée une pondération de 20 ou 40% telle que prévue au II ci-dessus.
2. Lorsqu’il n’existe pas de position de titrisation mezzanine dans une titrisation donnée et que l’établissement de crédit initiateur peut démontrer que le montant des positions de titrisation qui sont pondérées à 835% excède significativement le montant des pertes attendues estimées sur les actifs titrisés, l’établissement de crédit initiateur ne détient pas plus de 20% des positions de titrisation qui sont pondérées à 835%.
b) Exigences qualitatives
Les exigences qualitatives suivantes doivent être remplies et étayées par un avis juridique externe :
1. les documents relatifs à la titrisation reflètent l’intérêt et les objectifs économiques de l’opération et respectent toutes les conditions suivantes ;
– ils ne contiennent aucune clause exigeant que les positions de titrisation soient améliorées par l’établissement de crédit initiateur, entre autres via un remaniement des actifs sous-jacents ou une augmentation du revenu payable aux investisseurs pour faire face à une éventuelle détérioration de la qualité de crédit des actifs titrisés ;
– ils ne contiennent aucune clause prévoyant une augmentation du revenu payable aux détenteurs de positions dans la titrisation pour faire face à une détérioration de la qualité de crédit de l’ensemble des actifs éligibles ;
– ils indiquent clairement, le cas échéant, que tout achat ou rachat de positions de titrisation par l’établissement de crédit initiateur qui va au-delà de ses obligations contractuelles est exceptionnel et ne peut avoir lieu qu’aux conditions de concurrence normales.
2. l’établissement de crédit initiateur et ses créanciers ne disposent pas des actifs titrisés, notamment en cas de difficultés de l’entreprise ou de mise en administration judiciaire. Toutefois, l’établissement conserve les droits liés à la gestion administrative des actifs transférés.
3. les titres émis ne représentent pas d’obligations de paiement pour l’établissement de crédit initiateur ;
4. l’établissement de crédit initiateur ne dispose d’aucun contrôle effectif ou indirect sur les actifs transférés. Le fait que l’établissement de crédit initiateur conserve les droits liés à la gestion administrative des actifs transférés n’est pas en soi constitutif d’un contrôle indirect de ceux-ci ;
5. en cas d’option de rachat anticipé, cette option remplit également les conditions suivantes :
– elle est exercée à la discrétion de l’établissement de crédit initiateur ;
– elle ne peut être exercée que lorsque 10% au plus de la valeur initiale des actifs titrisés restent à rembourser ;
– elle n’est pas structurée de façon à éviter l’imputation des pertes sur les positions de rehaussement de crédit ou sur d’autres positions détenues par les investisseurs, ni de façon à fournir un rehaussement de crédit.
L’établissement de crédit initiateur dispose d’un dispositif de gestion des risques permettant l’évaluation du transfert de risque.