1014 BULLETIN OFFICIEL N° 6666 – 2 chaabane 1439 (19-4-2018)
IV) Dispositions relatives aux engagements hors bilan sur les FPCT
Un facteur de conversion en équivalent risque de crédit (FCEC) de 100% est appliqué aux engagements hors bilan à l'exception des facilités de trésorerie qui peuvent se voir appliquer un FCEC de 50 % pour autant que l'établissement de crédit non initiateur connaît à tout moment la composition des actifs titrisés et que les conditions suivantes soient remplies :
a) les documents relatifs à la facilité de trésorerie précisent et délimitent clairement les cas où celle-ci peut être tirée ;
b) la ligne de liquidité ne peut être tirée dans le but d'apporter un soutien de crédit pour couvrir des pertes déjà subies au moment du tirage, notamment pour financer, par apport de liquidités, des actifs ayant les caractéristiques de créances en souffrance, au moment du tirage ou pour acquérir les actifs objet de la titrisation à un prix supérieur à leur valeur de marché ;
c) la facilité ne sert pas au financement permanent ou régulier de la titrisation ;
d) le remboursement de la ligne tirée n'est pas subordonnée aux créances d'investisseurs autres que celles liées à des contrats dérivés sur taux ou sur devises, à des commissions ou à des rémunérations directement liées au fonds, et ne fait l'objet ni de dérogation ni de possibilité de report ;
e) la ligne de liquidité ne peut être tirée une fois épuisés tous les rehaussements de crédit dont la position de titrisation peut bénéficier ;
f) la facilité comporte une clause ayant pour effet de réduire automatiquement le montant qui peut être tiré du montant des actifs ayant les caractéristiques de créances en souffrance et lorsque le portefeuille d'actifs titrisés est composé d'instruments notés, d'annuler la facilité si la qualité moyenne de ce portefeuille tombe sous le niveau d'une notation de BBB-.
Les montants obtenus après affectation d'un FCEC sont pondérés à 100% à l'exception des actifs titrisés détenus par le FPCT ayant les caractéristiques de créances en souffrance qui sont pondérés à hauteur de 150 %.
V – Autres dispositions
L'option retenue par l'établissement de crédit initiateur pour le calcul des exigences en fonds propres au titre d'une position de titrisation détenue dans un FPCT doit être maintenue. L'établissement de crédit initiateur ne peut changer d'approche que pour des motifs dûment justifiés.
Bank Al-Maghrib peut s'opposer à de tels changements.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6664 du 25 rejeb 1439 (12 avril 2018).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2808-16 du 18 hija 1437 (20 septembre 2016) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 4/W/16 du 10 juin 2016 relative aux conditions de publication des états de synthèse et des états financiers par les établissements de crédit.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 75,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 4/W/16 du 10 juin 2016 relative aux conditions de publication des états de synthèse et des états financiers par les établissements de crédit, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Est abrogé l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1463-08 du 4 chaabane 1429 (6 août 2008) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n°1/G/2008 du 16 juillet 2008 relative aux conditions de publication des états de synthèse par les établissements de crédit.
ART. 3. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 hija 1437 (20 septembre 2016). MOHAMED BOUSSAID.
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Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 4/W/16 du 10 juin 2016 relative aux conditions de publication des états de synthèse et des états financiers par les établissements de crédit
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 75 ;
Après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 1er juin 2016 ;
Fixe par la présente circulaire les conditions selon lesquelles les établissements de crédit doivent publier leurs états de synthèse et états financiers,
Article premier
Les établissements de crédit sont tenus de publier, dans un journal d'annonces légales et sur leur site internet, leurs états de synthèse annuels établis sous forme individuelle conformément aux dispositions du chapitre 3 du plan comptable des établissements de crédit (PCEC).