574 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
Décret n° 2-13-375 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) modifiant et complétant le décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 119-12 ;
Vu le décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 15 safar 1435 (19 décembre 2013),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'intitulé du décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) susvisé est modifié comme suit :
« Décret n° 2-08-530 du 17 rejeb 1431 (30 juin 2010) pris pour l'application de la loi n° 33-06 relative à la titrisation d'actifs. »
ART. 2. – Les dispositions des articles 6, 7 et 11 du décret n° 2-08-530 précité sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 6. – La liste, prévue ................................ contre les risques résultant des actifs éligibles qu'il acquiert, est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
« Article 7. – En application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 33-06 précitée, les conditions dans lesquelles le FPCT peut recourir à des emprunts d'espèces pour financer un besoin temporaire en liquidités du fonds ou d'un compartiment, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances. »
« Article 11. – En application des dispositions l'autorité gouvernementale chargée des finances.
« En application des dispositions du 4ème alinéa de l'article 27........................................................................... l'autorité gouvernementale compétente. »
ART. 3. – Le décret n° 2-08-530 susvisé est complété par les articles 12-1, 12-2, 12-3 et 12-4 comme suit :
« Article 12-1. – En application des dispositions de l'article premier de la loi n° 33-06 précitée, les conditions en matière de règles prudentielles et de contrôle et les modalités dans lesquelles le FPCT réalise les opérations de titrisation visées au 2) dudit article premier, sont fixées par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib.
« En application des dispositions de l'article premier de la loi n° 33-06 précitée, les conditions en matière de règles prudentielles et de contrôle et les modalités dans lesquelles le FPCT réalise les opérations de titrisation visées au 3) dudit article premier, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
« Article 12-2. – Les modalités de classement des FPCT et leurs compartiments le cas échéant, en groupes et sous groupes le cas échéant, prévu au 4ème alinéa de l'article 3 de la loi n° 33-06 précitée, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
« Article 12-3. – En application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 33-06 précitée, les cas dans lesquels un FPCT peut céder des actifs éligibles avant le terme de l'opération de titrisation et des créances non échues et non déchues de leur terme, et les modalités selon lesquelles sont effectuées lesdites cessions, sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
« Article 12-4. – En application des dispositions de l'article 111-2 de la loi n° 33-06 précitée, sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances :
« – les informations permettant d'identifier les débiteurs et pouvant être dévoilées à l'établissement gestionnaire, aux agences de notation et aux investisseurs ou investisseurs potentiels directs ou indirects dans l'opération de titrisation.
« – les énonciations exigées dans le bordereau, dans le règlement de gestion et dans tout autre document établi pour les besoins de l'opération de titrisation.
« – les documents et titres représentatifs ou constitutifs des actifs éligibles cédés ou tout document ou écrit y afférent, pouvant être fournis à l'établissement gestionnaire et à tout autre organisme. »
ART. 4. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 safar 1435 (30 décembre 2013). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6223 du 18 rabii I 1435 (20 janvier 2014).
Décret n° 2-13-376 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013) complétant le décret n° 2-04-547 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 2 de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension promulguée par le dahir n° 1-04-04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), telle que modifiée et complétée notamment par la loi n° 119-12, telle que promulguée par le dahir n° 1-13-47 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) ;