N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 575
Vu le décret n° 2-04-547 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 15 safar 1435 (19 décembre 2013), DÉCRÈTE ARTICLE PREMIER. – Le décret n° 2-04-547 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) susvisé est complété par l'article 2 bis comme suit : « Article 2 bis. – Les limites dans lesquelles peuvent être pris ou mis en pension les titres émis par un fonds de placements collectifs en titrisation, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances. » ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 safar 1435 (31 décembre 2013). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6223 du 18 rabii I 1435 (20 janvier 2014).
Décret n° 2-13-841 du 11 rabii I 1435 (13 janvier 2014) modifiant et complétant le décret n° 2-04-89 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures ainsi que les diplômes nationaux correspondants.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le décret n° 2-04-89 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures ainsi que les diplômes nationaux correspondants, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 11 ; Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 1er rabii I 1435 (3 janvier 2013), DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 11 du décret n° 2-04-89 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : « Article 11. – Les établissements universitaires à accès régulé sont : « 1° .............................................................. « 7° Les écoles supérieures de technologies (E.S.T.) ont pour mission de dispenser l'enseignement supérieur en formation initiale et en formation continue et de mener tous travaux de recherche dans les champs disciplinaires relevant des domaines scientifiques, techniques, juridiques, économiques et de gestion.
« Nonobstant les dispositions prévues dans l'article 12 ci-dessous, les écoles supérieures de technologie assurent la préparation et la délivrance des diplômes nationaux suivants : « – diplôme universitaire de technologie ; « – licence professionnelle. (Le reste sans changement.) ART. 2. – Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 rabii I 1435 (13 janvier 2014). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, LAHCEN DAOUDI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6226 du 28 rabii I 1435 (30 janvier 2014).
Décret n° 2-13-985 du 11 rabii I 1435 (13 janvier 2014) approuvant l'accord conclu le 6 décembre 2013 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la garantie du prêt supplémentaire de trente millions d'euros (30.000.000 €), consenti par ladite Banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet d'appui audit Office.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances, n° 26-81, pour l'année 1982, promulguée par dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ; Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 6 décembre 2013 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la garantie du prêt supplémentaire de trente millions d'euros (30.000.000 €), consenti par ladite Banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet d'appui audit Office.