654 BULLETIN OFFICIEL N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015)
(takaful), lesquelles ne sont pas encore intégrées dans le paysage de l’assurance marocaine. Or, et à l’exception de la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances, et définissant les règles spécifiques aux émissions de certificats de sukuk, aucune réforme ni amendements de lois à cet égard n’ont été réalisés à ce jour.
• De même, l’intégration des banques participatives nécessite l’amendement de plusieurs autres lois en vigueur, en particulier certaines dispositions du droit des sociétés, du droit des contrats et des obligations et du droit foncier, ou encore celles régissant la relation entre les propriétaires et les locataires, et ce afin de permettre la réalisation des montages juridiques et financiers sous-jacents aux produits et services participatifs.
Or, le projet de loi tel qu’il est présenté ne prévoit pas de dispositions spécifiques en relation avec le traitement des engagements contractuels liés aux transactions de location et/ou de vente faisant objet d’un produit bancaire participatif. De ce fait, ces engagements resteront, au regard de la loi, des opérations indépendantes et dissociées du cadre bancaire dans lequel elles ont été conclues, et ce en dépit de toute contradiction et/ou incohérence éventuelle avec l’objectif de leur conclusion.
Enfin, et à défaut d’avoir opté pour une loi spécifique regroupant l’ensemble des dispositions nécessaires pour un encadrement réglementaire effectif des différents aspects de l’industrie financière participative, il est indispensable d’inscrire ce projet de loi dans le cadre d’une démarche réglementaire globale, où serait référencé l’ensemble des amendements préalables et nécessaires à l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux banques dites participatives.
Des remarques sur le rôle du conseil des Oulémas et de ses prérogatives :
Le projet de loi précise clairement que le conseil supérieur des Oulémas est la seule autorité compétente pour donner un avis de conformité s’agissant de l’activité des banques participatives et des produits et services de type participatif. Cette démarche traduit la spécificité du Maroc et le distingue des autres pays où la responsabilité des avis de conformité est confiée à des comités dont les membres sont nommés par les institutions bancaires elles-mêmes. Elle présente par ailleurs un avantage certain dans le sens où elle permet d’appliquer le principe d’unicité du référentiel religieux au domaine de la finance participative et devrait favoriser une évolution cohérente du secteur.
Les prérogatives du conseil supérieur des Oulémas consistent à émettre des avis de conformité sur les produits et services offerts par les banques participatives, et ce en application des principales dispositions ci-après :
• l’obligation d’obtenir l’avis de conformité du conseil supérieur des Oulémas, comme condition de création des banques participatives ;
• l’obligation d’obtenir l’avis de conformité du conseil supérieur des Oulémas, comme condition pour commercialiser des produits ou des services participatifs que ce soit par des banques participatives ou d’autres établissements de crédits et organismes assimilés ;
• l’obligation d’obtenir l’avis de conformité du conseil supérieur des Oulémas avant l’adoption et la publication par Bank Al-Maghrib de circulaires et règles spécifiques aux banques participatives et/ou régissant les produits et services participatifs et activités y afférentes ainsi que celles relatives à la gestion du fonds de garantie des dépôts dédié à cette catégorie de banques ;
• l’obligation des banques participatives de transmettre des rapports de conformité au conseil supérieur des Oulémas tels qu’élaborés par leurs comités d’audit interne et de suivi de la conformité.
Toutefois, le projet de loi tel qu’il est formulé suscite un certain nombre de préoccupations à plusieurs égards :
• Sur la portée des avis de conformité : le projet de loi sous-entend que ce sont les activités et produits participatifs qui sont soumis à l’avis de conformité par le conseil supérieur des Oulémas et non pas les institutions elles-mêmes.
En effet, l’article 54 du projet de loi définit les banques participatives comme étant des « personnes morales […], habilitées à exercer à titre de profession habituelle les activités visées aux articles premier, 55 et 58 de la présente loi, ainsi que les opérations commerciales, financières et d’investissements. après avis conforme du conseil supérieur des Oulémas ». Ces établissements de crédit sont donc autorisés à mener des activités bancaires et à commercialiser des produits participatifs après l’avis de conformité du conseil supérieur des Oulémas ; ce qui induit une incompréhension de l’objet dudit avis de conformité entre activités et institutions.
D’autre part, sur l’ensemble du projet de loi, et s’agissant des dispositions générales s’appliquant à l’ensemble des établissements de crédit et organismes assimilés ou des articles spécifiques aux banques participatives, il en ressort à priori que seuls les produits et activités sont assujettis à l’obligation d’avis de conformité du conseil supérieur des Oulémas.
Aussi, on note l’absence de référence à des exigences ou à des conditions spécifiques de conformité relatives aux sociétés ou aux établissements souhaitant obtenir un agrément de banque participative. En contrepartie, le projet de loi est relativement clair sur les conditions de conformité des produits et services participatifs à travers l’introduction notamment des principes d’interdiction des activités génératrices d’intérêts fixes et de certains secteurs d’activités exclus du champ de financement et d’investissement de type participatif.
Enfin, cette ambiguïté est d’autant plus accentuée s’agissant des dispositions visant à autoriser l’ensemble des banques conventionnelles et autres établissements de crédit ou organismes assimilés, à commercialiser des produits et services participatifs, sans pour autant contraindre ces derniers à se soumettre aux exigences de création de comités d’audit interne dédiés au suivi de la conformité avec les avis du conseil supérieur des Oulémas.