N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 653
• Sur un autre plan, le projet de loi n’a pas fait l’objet d’une évaluation préalable de l’expérience passée relative à l’introduction des produits de financement alternatif. De plus, aucun mécanisme de suivi et d’évaluation de l’impact de l’introduction des banques participatives dans le système bancaire national n’est prévu à ce stade.
• Par ailleurs, le projet de loi met en évidence les banques participatives comme seule forme de banques alternatives. Or, le financement de l’économie a également besoin de la finance coopérative, mutualiste, solidaire, et des investissements socialement responsables.
• Enfin, le financement de l’économie est une des fonctions et des responsabilités essentielles du secteur bancaire. Dans ce sens, plusieurs mécanismes et dispositifs de financement destinés aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME) sont mis en place par Bank Al-Maghrib, la Caisse centrale de garantie, le ministère de l’économie et des finances, et d’autres instances opérant dans le secteur de la promotion de l’auto-emploi et l’entreprenariat. A cet égard, il conviendrait de rappeler qu’à ce jour, la quote-part des crédits octroyés à ce type d’entreprises dépasse les 30%. Ceci-étant, et au vu des enjeux économiques et sociaux liés directement au renforcement de l’accès au financement de ce type d’entreprise, l’encouragement du financement des très petites, petites et moyennes entreprises reste une priorité majeure et mériterait d’être renforcé tout en capitalisant sur les dispositifs existants.
b) Sur le plan de l’enjeu d’encadrement réglementaire et de cohésion du cadre juridique et institutionnel :
Le projet de loi ne précise pas le cadre général de la réforme. Dans ce contexte, un certain nombre de préoccupations sont à signaler :
Des remarques générales :
• les nouvelles dispositions du projet de loi n° 103-12 exigent, de fait pour leur entrée en vigueur, le renforcement du rôle de la Banque centrale et de ses prérogatives en adéquation avec les nouvelles dispositions du projet de loi, et ce afin d’en assurer l’effectivité. Or, aucune référence n’a été faite aux amendements dans ce sens du Statut de Bank Al-Maghrib ;
• il en est de même pour le conseil supérieur des Oulémas, à qui le projet de loi confère un certain nombre de prérogatives relatives à l’encadrement de l’activité des banques participatives, conformément à ses missions telles que définies par la Constitution et les lois le régissant.
Le projet de loi ainsi que les documents de présentations y afférents ne font pas référence aux exigences d’amendements des textes réglementaires et législatifs régissant l’activité du conseil supérieur des Oulémas, notamment en ce qui concerne ses nouvelles prérogatives et les modalités de son intervention ; lesquels amendements sont indispensables pour permettre au CSO de se doter des outils juridiques et institutionnels nécessaires à l’exercice de ses nouvelles missions.
Des remarques sur l’architecture du projet de loi :
• Sur le plan de l’architecture du projet de loi, ce dernier ne comporte pas d’exposé explicite de ses motifs ni de ses objectifs. Au-delà des exigences méthodologiques et de clarté en matière d’élaboration des textes de lois, l’absence d’un tel exposé, dénue la loi de son contexte global et ne permet pas d’en maîtriser la finalité telle qu’escomptée par ses initiateurs.
• D’autre part, le texte du projet de loi 103-12 présente une certaine rupture logique dans l’organisation de ses chapitres. En effet, il énumère des dispositions générales relatives à l’agrément des établissements de crédits et organismes assimilés, aux conditions d’exercice de leurs activités, aux exigences de sécurité financière et institutionnelle de toutes les formes de produits et services ainsi que de toutes les formes d’établissements de crédits. Il consacre ensuite un chapitre à part à une seule catégorie d’établissements de crédits à savoir les banques participatives. Cela induit une certaine discrimination par rapport à d’autres formes d’établissements et/ou de produits tels que les banques mutualistes et coopératives. Or, ces banques ont vocation à jouer un rôle clé dans le financement de l’économie, notamment sociale et solidaire.
Des remarques sur l’introduction des banques participatives dans la loi bancaire :
Le projet de loi n° 103-12 reflète le choix du Maroc d’introduire les métiers de la finance participative dans le secteur financier national selon une approche d’assimilation en appliquant, d’une part, les dispositions générales des lois en vigueur dans le système financier et d’autre part, en introduisant des dispositions spécifiques dans chacune de ces dites lois. Cette approche correspond à celle retenue par plusieurs pays dans le monde tels que la Malaisie et la Turquie. D’autres pays ont choisi de mettre en place des lois spécifiques régissant l’ensemble des aspects juridiques, réglementaires et institutionnels liés aux différents métiers de la finance participative.
• Si ce choix présente l’avantage de maintenir un cadre réglementaire cohérent et favorisant la stabilité du système financier dans sa globalité, il n’en demeure pas moins qu’il requiert l’introduction simultanée de dispositions spécifiques dans les différentes lois impactant directement ou indirectement l’activité de la finance participative, allant de celles régissant les différents secteurs du système financier participatif à celles régissant les différents engagements contractuels liés aux transactions de vente et/ou de location sous-jacentes aux produits et services participatifs.
• L’introduction de dispositions spécifiques aux banques participatives dans la loi bancaire devrait être accompagnée de dispositions similaires dans les secteurs de l’assurance et marchés de capitaux. A cet égard, il est utile de rappeler que les banques participatives sont tenues de se refiancer uniquement par le biais de produits participatifs, lesquels ne sont pas encore disponibles sur le marché monétaire marocain. Par ailleurs, et pour le besoin de conclusion des contrats sous-jacents à leurs opérations de financement et/ou d’investissement, les banques participatives doivent faire appel à des assurances participatives (dites