652 BULLETIN OFFICIEL N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015)
3. Analyse du projet de loi et préoccupations associées
Compte tenu de l’importance capitale du secteur bancaire et de son rôle central dans l’économie nationale, il est nécessaire que le projet de nouvelle loi bancaire fasse l’objet, avant son adoption, d’une évaluation pluridimensionnelle.
La lecture critique du projet de loi bancaire n° 103-12 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés suscite des préoccupations quant à portée économique et sociale ; lesquelles ont été analysées et peuvent être regroupées autour des enjeux ci-après :
• enjeu de développement et de financement de l’économie ;
• enjeu d’encadrement réglementaire et de cohésion du cadre juridique et institutionnel ;
• gestion des risques, règles de supervision bancaire et exigences de transparence ;
• concurrence dans le secteur bancaire et articulation entre le rôle de Bank Al-Maghrib et celui du conseil de la concurrence ;
• protection des consommateurs ;
• enjeu de l’inclusion financière ;
• gouvernance des banques.
a) Sur le plan de l’enjeu de développement et de financement de l’économie :
Tout d’abord, en matière d’amélioration des conditions de financement de l’économie et de mobilisation de l’épargne, et par conséquent en termes de développement économique et social, le projet de loi n° 103-12 constitue un cadre réglementaire et légal davantage favorable à la croissance, à la création d’emplois et à l’amélioration des conditions d’accès aux services financiers par les citoyens. Toutefois, la réalisation de ces objectifs risque d’être compromise par l’absence d’un certain nombre de mesures institutionnelles et opérationnelles essentielles.
• A cet égard, l’intégration des banques participatives dans le secteur bancaire national constitue un des principaux apports du projet de la nouvelle loi bancaire. En effet, et au-delà du potentiel d’attractivité de capitaux additionnels porté par le segment de la finance participative, ce nouveau type d’activités repose sur une approche et sur une philosophie financière et juridique spécifique permettant de contribuer à la diversification des sources de financements, et d’ouvrir le champ à l’innovation en matière d’ingénierie financière et de montages d’investissement. Ce nouveau segment bancaire devrait permettre également de contribuer à une mobilisation plus forte de l’épargne publique, laquelle pourrait être orientée vers le financement des activités productives.
Toutefois, il est important de signaler que la mise en place effective d’un système bancaire participatif est tributaire d’un certain nombre de mesures d’accompagnement d’ordres fiscal, légal, réglementaire et opérationnel.
D’une part, les banques participatives, comme tout système bancaire, ne peuvent opérer que dans le cadre d’un système financier global. Ainsi, il est indispensable que l’adoption de cette nouvelle loi bancaire soit accompagnée par l’entrée en vigueur de dispositions légales relatives à l’introduction de la finance participative dans les secteurs de l’assurance et des marchés des capitaux, et ce en vue de favoriser l’émergence d’un système financier participatif intégré.
D’autre part, l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi devrait également être accompagnée par la mise en place d’un régime fiscal spécifique, et ce afin d’éviter la double taxation et de rendre possible le montage d’un certain nombre de produits participatifs telles que les opérations de Ijara ou encore de financements participatifs (Moucharaka). Il s’agit en particulier de prévoir un traitement fiscal spécifique des revenus locatifs et des plus-values réalisées sur la vente de marchandises ou de biens meubles et immeubles dans le cadre des produits d’investissement et/ou de financement que proposent les banques participatives. Il en est de même pour les frais d’enregistrement à la conservation foncière et autres droits similaires, et qui, sauf dispositions spécifiques, donneraient lieu à une double taxation desdites transactions.
A défaut d’une mise à niveau du régime fiscal, les coûts des transactions relatifs au financement et à l’investissement par les banques participatives seraient inéluctablement augmentés par le fait de cette double taxation et constitueraient un obstacle réel à la mise en œuvre de ce type de financements (en particulier les montages de Moucharaka et Moudaraba).
Par ailleurs, les opérations de financement et d’investissement proposées par les banques participatives, entre autres celles destinées au financement des entreprises, reposent sur des montages juridiques basés sur des opérations de vente ou de location de marchandises, biens meubles ou immeubles. Ces opérations sous-jacentes de ventes et/ou de location sont régies par des lois générales et/ou spécifiques liées au droit des contrats et des obligations, au code de commerce et au droit des sociétés. Le projet de loi n° 103-12 ne prévoit pas de dispositions particulières permettant un traitement spécifique de ces opérations lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre d’un produit ou service bancaire participatif.
Aussi, toutes les transactions de vente et/ou de location sous-jacentes à un produit de financement ou d’investissement bancaire participatif resteront, au regard de la loi, une opération traditionnelle de vente et/ou de location assujettie aux différentes dispositions des lois en vigueur sans distinction ni traitement spécifique à ce titre, de quoi constituer un obstacle juridique réel à l’ingénierie financière en matière de montage de financements participatifs destinés aux entreprises.
A noter par ailleurs que les contraintes précitées sont d’autant plus accentuées étant donné la disponibilité limitée de compétences dans le domaine des services d’accompagnement et du conseil juridique et financier spécifiques aux produits de la finance participative au Maroc. A cet effet, la nouveauté des métiers, ajoutée à la complexité des transactions de financement participatif pourraient décourager les opérateurs économiques à faire appel à ce genre d’opérations.