N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 655
• Une autre ambiguïté apparaît au sujet des prérogatives du conseil supérieur des Oulémas et sur le volet relatif à la création d'un comité d'audit interne dans les banques participatives chargé du suivi et contrôle de la conformité avec les avis du CSO. Le projet de loi, de par ses dispositions, rend obligatoire l'institution de ce comité, uniquement pour les banques participatives sans faire référence aux banques conventionnelles ni aux autres établissements de crédits autorisés à commercialiser des produits et services participatifs.
La composition de ce comité, les conditions de sa nomination, son statut et ses attributions ne sont pas précisés. Ce comité, entre autres, est chargé d'élaborer des rapports de conformité aux avis du conseil supérieur des Oulémas. La suite à réserver à ces rapports et aux manquements éventuels qu'ils révéleraient, n'est, elle non plus, pas précisée dans le projet de loi.
Par ailleurs, le projet de loi reste silencieux sur le rôle du conseil supérieur des Oulémas dans la constitution de ces nouveaux comités d'audit et de suivi de la conformité. En effet, aucune précision n'est donnée à ce niveau en termes d'exigences spécifiques concernant les membres le constituant, ou encore d'avis nécessaire de la part du conseil supérieur des Oulémas à cet effet.
• Enfin, le projet de loi n° 103-12 ne fait aucune référence à des régimes de sanctions en cas de non-respect des avis de conformité émis par le conseil supérieur des Oulémas. De même, il ne précise pas les mesures de coordination entre ce dernier et Bank Al-Maghrib à ce sujet.
c) Sur le plan de la gestion des risques des règles de supervision bancaire et exigences de transparence :
D'un point de vue de réglementaire, le projet de loi n° 103-12 fait référence à l'élaboration et à l'adoption par Bank Al-Maghrib d'une série de circulaires spécifiques régissant le fonctionnement des banques participatives et détaillant les exigences opérationnelles, fonctionnelles et organisationnelles propres à ce type d'activité, en plus des règles générales applicables à tous les établissements de crédits tous types confondus. Il en est de même pour toutes les exigences en termes de règles prudentielles, de standards comptables et d'audit financier, de communication et de reporting, et d'indicateurs de suivi de la conformité. Ces nouvelles circulaires devront ainsi tenir compte des spécificités des banques participatives et de la singularité de leur mode de fonctionnement comparé aux banques conventionnelles.
Par ailleurs, le projet de nouvelle loi prévoit la création d'un fonds de garantie spécifique aux banques participatives à l'instar de celui déjà en place et qui restera réservé aux banques conventionnelles et autres établissements de crédit concernés. Ce dispositif devrait permettre de mettre en place les mécanismes nécessaires pour préserver les droits des déposants utilisant ce type de banques et de protéger leurs intérêts, tout en se dotant des moyens pour faire face aux risques de défaillance d'un ou de plusieurs opérateurs bancaires participatifs.
Par ailleurs, le développement des banques participatives au Maroc pourrait être accompagné par un mouvement de transferts de comptes des banques conventionnelles existantes vers les nouvelles banques participatives. De ce fait, les dépôts liés à ces comptes ne dépendrait plus du périmètre du fonds de garantie existant et seraient couverts dès lors par le nouveau fonds de garantie dédié aux banques participatives. Ce dernier ne sera constitué que des contributions de ces nouvelles banques participatives ; sachant que les opérations financières participatives réalisées par les banques conventionnelles continueraient, elles, à être couvertes par le fonds actuel.
Face à ce constat, les banques participatives devront faire appel aux marchés monétaire et interbancaire pour se refinancer afin de répondre à leurs besoins de gestion de trésorerie et aussi pour faire face à leurs obligations de retrait vis-à-vis de leurs clientèles. De même, elles devraient recourir à ces marchés pour l'investissement de leurs excédents de trésorerie.
A cet égard, il conviendrait d'accélérer le processus de mise en place du dispositif légal et réglementaire nécessaire à l'émergence d'un environnement financier participatif intégré et global.
Par ailleurs, le projet de loi n° 103-12 ne fait pas référence aux règles relatives à la constitution de ce nouveau fonds de garantie ni aux modalités de contributions y afférentes. De plus, les dispositions relatives à la gestion des fonds de garantie par la société nouvellement créée à cet effet ne précisent pas les modalités d'intervention en cas de difficultés des banques participatives.
Enfin, le projet de loi ne précise pas les dispositions permettant d'instituer les conditions de contribution des fonds de garantie prévus par la loi au sauvetage des acteurs systémiques du marché.
d. Sur le plan de la concurrence dans le secteur bancaire et l'articulation du rôle de Bank Al-Maghrib avec celui du conseil de la Concurrence :
• Le projet de loi prévoit la mise en place de mécanismes d'articulation des interventions de l'Autorité de la concurrence et de Bank Al-Maghrib. Ainsi, sont prévues des passerelles selon lesquelles, lorsque les autorités de la concurrence sont saisies, en application des dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, ou sur la concentration de litiges concernant, directement ou indirectement, un établissement de crédit ou organisme assimilé, elles doivent recueillir au préalable l'avis de Bank Al-Maghrib.
A l'inverse, lorsque Bank Al-Maghrib, à l'occasion de l'examen d'une demande d'agrément ou d'une demande de fusion-absorption entre un ou plusieurs établissements de crédit ou organismes assimilés, estimerait que l'opération envisagée peut ou est susceptible de constituer une violation des dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, elle sursoirait à statuer sur la demande et demanderait au préalable l'avis de l'autorité de la concurrence.