656 BULLETIN OFFICIEL N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015)
La mise en place de ce type de passerelles est nécessaire vu le caractère stratégique du secteur bancaire et de l'avis de la BAM s'agissant de ce type d'opérations. Toutefois, le projet de loi ne précise pas l'articulation entre les deux institutions.
• Sur un autre plan, le projet de loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques destinées à consacrer les principes de concurrence des prix et de mobilité bancaire.
D'une part, le projet de loi reste silencieux sur l'obligation de transparence des établissements de crédit par rapport à la composition des prix et coûts des produits et services qu'ils offrent, notamment en comparaison avec ceux pratiqués par la concurrence ; ces dispositions étant à ce jour régies uniquement par des circulaires de Bank Al-Maghrib et ne traduisent pas des droits fondamentaux des clients référencés dans le projet de loi.
D'autre part, le projet de loi ne fait pas référence au droit de la mobilité et/ou de portabilité bancaire, ne permettant pas de garantir aux clients des établissements de crédit de bénéficier pleinement de leur droit d'arbitrage entre les différents établissements sans contraintes.
e) Sur le plan de la protection des clients :
L'apport du projet de loi n° 103-12 en matière de protection des clients est très limité. En effet, à l'exception des dispositions relatives à la création d'un nouveau fonds de garantie dédié aux banques participatives, le projet de loi reste silencieux sur les principes fondamentaux de protection des clients et des obligations des établissements de crédits à cet égard conformément aux meilleures pratiques et standards internationaux. Il s'agit en particulier :
• de l'obligation des établissements de crédit de transmettre aux clients toutes les informations jugées pertinentes et relatives aux produits et services qui leurs sont offerts, et ce d'une façon claire, complète et sincère, notamment sur les termes des engagements contractuels relatifs à ces produits et services, ainsi que les composantes des prix et coûts y afférents ;
• de l'obligation de transparence des établissements de crédit vis-à-vis des clients en matière de processus décisionnels internes adoptés, notamment ceux relatifs aux décisions d'octroi et/ou de refus de crédit ;
• du principe d'égalité d'accès des clients aux services offerts par les établissements de crédit et d'interdiction de toutes formes de discrimination, et ce qui s'ensuit comme obligations pour les établissements de crédits de prendre toutes les mesures nécessaires en faveur de la préservation de ce principe d'égalité (développement territorial, lutte contre la corruption et le clientélisme, contrôle interne, etc.) ;
• du principe de mobilité bancaire et de la libre concurrence, soit le droit des clients d'exercer pleinement et librement leurs droits de transfert de relation d'un établissement de crédit à un autre sans contraintes ;
• du principe de prévention des abus, notamment en matière d'encadrement des coûts liés aux services et produits bancaires, de transparence des prix et de lutte contre les abus de confiance par les dirigeants et/ou les employés des établissements de crédit.
A cet égard, il est utile de rappeler que certains des principes cités ci-dessus sont partiellement prévus dans le cadre de mesures et/ou de dispositions réglementaires, actuellement en vigueur par voie de circulaires de Bank Al-Maghrib. Ils ne sont cependant pas appuyés par des références explicites dans le texte de projet de loi, et ne sont pas forcément assortis de mesures correctives et/ou de sanctions pour en garantir l'applicabilité.
f) Sur l'enjeu de l'inclusion financière :
• L'objectif d'inclusion financière, visé par l'intégration des banques participatives, doit être accompagné d'un effort institutionnel de vulgarisation des produits participatifs et de mise à disposition des citoyens de toute l'information relative à ce nouveau segment.
• Sur un autre plan, le projet de loi prévoit l'élargissement du champ de la supervision bancaire aux associations de micro-crédit et aux établissements de paiement.
Le renforcement du cadre réglementaire des associations de micro-crédit et des dispositions d'octroi et de recouvrement des prêts présente l'avantage de sécuriser ce secteur et de protéger les clients des effets indésirables liés principalement au surendettement et aux surcoûts du financement. Toutefois, ces institutions dont la vocation première renvoie à une forme d'économie solidaire ne devraient pas, du fait de ces nouvelles dispositions réglementaires, être assimilées à des établissements de crédits classiques soumis aux mêmes mécanismes de gestion de risque et de gouvernance bancaire.
En effet, à défaut d'un traitement spécifique réservé aux associations de micro-crédit, le risque encouru est de voir se transformer ces associations en des sources de financements parallèles de type bancaire destinés aux petites entreprises, excluant ainsi toutes les populations ne justifiant pas des exigences classiques applicables aux usagers des services bancaires (traditionnellement des opérateurs du secteur formel) et des minimums requis en termes de solvabilité et de crédibilité financière. Ce risque, si avéré, pourrait en effet générer l'exclusion financière d'une certaine catégorie de la population active dans le secteur informel, en particulier celle dont les chances de transition vers le secteur formel auraient été plus importantes dans la mesure où elle bénéficiait de l'appui et de l'accompagnement offerts dans le cadre des programmes de financements par les associations de micro-crédit.