N° 6326 – 23 rabii I 1436 (15-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 657
• Par ailleurs, et tenant compte du développement de nouveaux canaux de paiement (cartes prépayées, Mobile Banking) et d'acteurs sur le marché des paiements, le projet de loi introduit le statut d'établissements de paiement. Ainsi, l'activité de paiement électronique et mobile devrait se développer et contribuer directement à démocratiser l'accès aux opérations de transferts et de paiements.
Cet encadrement légal doit cependant être accompagné par un dispositif réglementaire rigoureux de contrôle et de suivi par le régulateur, en l'occurrence Bank Al-Maghrib, pour garantir la pérennité des systèmes de paiement, la solidité des institutions intermédiaires et dépositaires des fonds et éviter les risques de dérives de ces opérations de paiement ; l'objectif étant de limiter l'impact de leur prolifération en termes de surendettement des citoyens et d'éviter qu'ils servent de circuits potentiels pour les opérations de blanchiment d'argent.
• Enfin, et au-delà des dispositifs juridiques et réglementaires pouvant contribuer à répondre à l'enjeu d'inclusion financière, celle-ci passe avant tout par la mise en œuvre d'une stratégie globale et cohérente visant à donner accès à l'ensemble de la population à un vaste éventail de services financiers adaptés à leurs besoins, et ce quel que soit leur location géographique ou leur catégorie sociale. Il en est de même pour les opérateurs économiques, lesquels devraient pouvoir accéder aux services de financements.
A cet égard, il conviendrait de développer davantage les programmes d'éducation financière et de vulgarisation des principes de base d'accès aux financements et aux instruments d'investissement, à l'instar de l'initiative de création en 2013 de la Fondation marocaine pour l'éducation financière qui compte parmi ses missions la sensibilisation et l'information des TPME sur les questions financières.
g) Sur le plan de la gouvernance des banques :
Dans le cadre du renforcement des exigences de bonne gouvernance du secteur bancaire, les articles 35, 78 et 135 du projet de loi bancaire prévoient l'introduction de nouvelles dispositions liées à la nomination de membres indépendants aux conseils d'administration des établissements de crédit et à leur représentation dans les instances de contrôle. Il s'agit en particulier de :
• l'obligation de la mise en place d'un comité d'audit chargé d'assurer l'évaluation des dispositifs de contrôle interne ;
• l'obligation de mise en place d'un comité des risques chargé du suivi du processus d'identification et de gestion des risques ;
• l'obligation de doter les conseils d'administration et leurs comités d'audit de membres indépendants ;
• la possibilité pour Bank Al-Maghrib de s'opposer à toute nomination d'une ou d'un administrateur, dirigeant ou gestionnaire d'un établissement de crédit en situation de conflit d'intérêt (si Bank Al-Maghrib estime que « les mandats exercés par la personne en question dans d'autres institutions sont de nature à entraver l'accomplissement normal de ses fonctions »).
Cependant, ces mesures restent relativement insuffisantes compte tenu de l'évolution des principes et des exigences en matière de gouvernance des entreprises, au plan national et international. Ces exigences présentent un caractère essentiel s'agissant du secteur bancaire vu le rôle central qui lui est dévolu dans tous les segments de l'économie. En effet, le projet de loi ne fixe pas de règles quant à la part dévolue aux administrateurs indépendants dans l'effectif des administrateurs ni dans celui des comités d'audit. Or, si les administrateurs indépendants sont minoritaires ou très minoritaires leur influence sera peu significative. De même, le projet de loi ne consacre pas les principes de transparence en matière de nomination et de rémunération des administrateurs et des mandataires sociaux, lesquels sont régis par la directive de Bank Al-Maghrib sur la gouvernance des établissements de crédit annexée au code marocain de bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise.
En outre, le secteur bancaire marocain a atteint un niveau de maturité qui nécessite l'adoption d'un cadre réglementaire plus avancé en matière de gouvernance en rapport avec les risques auxquels les établissements sont exposés et avec la protection des intérêts de toutes les parties prenantes susceptibles d'être affectées par le pilotage de l'organisation et des décisions des établissements bancaires. Ce cadre devrait par ailleurs s'inscrire dans une approche genre qui consacre les principes de parité dans les milieux professionnels.
Ces exigences de bonne gouvernance doivent couvrir également et en priorité, les dimensions de transparence et d'information destinées aux organismes de contrôle, aux clients particuliers et au grand public. Par ailleurs, il serait d'intérêt public que les établissements bancaires publient des rapports de responsabilité sociale en même temps que les rapports de gestion, consistant à rendre compte des stratégies et procédures mises en place en interne, en matière de dépôts et d'investissement, de politique sociale et environnementale, de protection des intérêts des clients, de prévention de la corruption et des conflits d'intérêt ou de prises de risques abusifs.
En conclusion et au vu de l'analyse qui précède, les principaux éléments de forces, faiblesses, opportunités et menaces associés au projet de loi bancaire peuvent être résumés comme suit :