Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 185
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3485-19 du 10 rabii I 1441 (8 novembre 2019) modifiant et complétant l’arrêté du ministre des finances, du commerce, de l’industrie et de l’artisanat n° 1253-97 du 6 rejeb 1418 (7 novembre 1997) fixant les modalités de fonctionnement des provisions de prévoyance et des réserves de la Caisse marocaine des retraites ainsi que la répartition des ressources entre les emplois autorisés.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites, promulguée par le dahir n° 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996) ;
Vu l’arrêté du ministre des finances, du commerce, de l’industrie et de l’artisanat n° 1253-97 du 6 rejeb 1418 (7 novembre 1997) fixant les modalités de fonctionnement des provisions de prévoyance et des réserves de la Caisse marocaine des retraites ainsi que la répartition des ressources entre les emplois autorisés, tel qu’il a été modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté susvisé n° 1253-97 du 6 rejeb 1418 (7 novembre 1997) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 5. – Les valeurs...................................................
« 1°) Les valeurs de l’Etat..................................................
« 2°) Obligations inscrites............................................ le visa « de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, certificats « de dépôt................................................................................................
« .......................................... en titres de créances, les certificats « de sukuk régis par la loi n° 33-06 relative à la titrisation « des actifs, et ce dans la limite de 15% des emplois ;
« 3°) Actions inscrites........................................... parts « ou actions des organismes de placement collectif en capital « soumis à la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement « collectif en capital et parts de fonds .................... emplois, « 4°) Biens............................................................................
« ........................................................ chargé des finances ainsi « que les parts ou actions des organismes de placement collectif « immobilier et ce dans la limite de 15% des emplois. »
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 rabii I 1441 (8 novembre 2019).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6843 du 3 joumada I 1441 (30 décembre 2019).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3501-19 du 16 rabii I 1441 (14 novembre 2019) complétant l’arrêté n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment ses articles 15 et 69 ;
Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, notamment son article 35 ;
Vu l’arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L’article premier de l’arrêté du ministre des finances susvisé n° 681-67 du 12 décembre 1967 est complété comme suit :
« I. – .....................................................................................
« ........................................................................................................
« XXXXII. – ............................................... de sukuk ;
« XXXXIII. – Les cotisations de l’Etat au titre de la « prévoyance sociale et de la retraite. »
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
Rabat, le 16 rabii I 1441 (14 novembre 2019).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6842 du 29 rabii II 1441 (26 décembre 2019).