664 BULLETIN OFFICIEL Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021)
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 198-21 du 14 joumada II 1442 (28 janvier 2021) relatif aux emprunts à très court terme.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2-20-723 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) portant délégation de pouvoir au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l’autorisation d’emprunter prévue par l’article 37 de la loi de finances susvisée n° 65-20, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à des emprunts à très court terme auprès des banques durant l’année budgétaire 2021.
ART. 2. – L’emprunt s’effectuera par voie d’appel d’offres ou de gré à gré pour une durée allant d’un jour à sept (7) jours ouvrables.
ART. 3. – Dans le cas d’un emprunt par voie d’appel d’offres, les dates de l’emprunt et ses caractéristiques sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 4. – Si l’emprunt se fait par voie d’appel d’offres, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe un taux limite pour l’emprunt.
Seules les propositions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite sont satisfaites.
Les propositions retenues sont servies aux taux proposés par les soumissionnaires.
Si l’emprunt se fait de gré à gré, le taux d’intérêt retenu sera le taux négocié par la direction du Trésor et des finances extérieures avec la banque concernée sur la base des conditions de marché.
Le règlement de l’emprunt s’effectue le jour même de l’appel d’offres ou le jour convenu avec la banque concernée dans le cas d’un emprunt de gré à gré.
ART. 5. – La rémunération de l’emprunt est calculée selon la formule :
Montant emprunté * i * n 360 où « i » représente le taux proposé dans le cas d’un emprunt par voie d’appel d’offres ou le taux négocié avec la banque concernée dans le cas d’un emprunt de gré à gré et « n » le nombre de jours compris entre la date de règlement de l’emprunt et la date de son échéance.
ART. 6. – Le montant emprunté est remboursé le jour de son échéance. Les intérêts produits par cet emprunt sont réglés à l’échéance.
ART. 7. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 joumada II 1442 (28 janvier 2021).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6979 du 6 ramadan 1442 (19 avril 2021).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 200-21 du 14 joumada II 1442 (28 janvier 2021) modifiant l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2329-12 du 22 rejeb 1433 (13 juin 2012) relatif aux placements des excédents du compte courant du Trésor auprès des banques.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2329-12 du 22 rejeb 1433 (13 juin 2012) relatif aux placements des excédents du compte courant du Trésor auprès des banques,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est abrogé l’article 8 de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances susvisé n° 2329-12 du 22 rejeb 1433 (13 juin 2012).
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 joumada II 1442 (28 janvier 2021).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6979 du 6 ramadan 1442 (19 avril 2021).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 199-21 du 14 joumada II 1442 (28 janvier 2021) relatif à l’émission des certificats de Sukuk.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 33-06 relatif à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 7-2 et 7-3 ;
Vu le décret n° 2-20-723 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) portant délégation de pouvoir au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article premier,