Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 663
ART. 14. – Les titres rachetés dans le cadre des opérations de rachat et d’échange cessent de générer des intérêts à partir du jour de leur règlement.
ART. 15. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 joumada II 1442 (28 janvier 2021).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6979 du 6 ramadan 1442 (19 avril 2021).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 197-21 du 14 joumada II 1442 (28 janvier 2021) relatif aux opérations de mise en pension des bons du Trésor.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020), notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension promulguée par le dahir n° 1-04-04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) telle que modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-20-723 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) portant délégation de pouvoir au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article 2,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En vertu de l’autorisation d’effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure prévue par l’article 38 de la loi de finances susvisée n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à l’émission de bons du Trésor pour les mettre en pension auprès de certaines banques avec lesquelles elle a conclu des conventions portant engagement desdites banques à concourir à l’animation du marché primaire et du marché secondaire des bons du Trésor.
ART. 2. – Les opérations de mise en pension des bons du Trésor consistent en la réalisation, le même jour, des deux opérations suivantes :
– émettre à la demande des banques concernées, de nouveaux bons du Trésor ;
– et mettre en pension au profit des mêmes banques, lesdits bons du Trésor contre règlement par celles-ci du prix de cession au Trésor.
ART. 3. – Les bons du Trésor émis dans le cadre des opérations de mise en pension doivent être rattachés à des émissions antérieures.
ART. 4. – Les opérations de mise en pension portent sur des bons du Trésor qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet, pendant toute la durée de la mise en pension, d’un détachement d’un droit au coupon.
ART. 5. – Les opérations de mise en pension sont effectuées de gré à gré.
ART. 6. – La maturité des opérations de mise en pension est d’un jour renouvelable pour une durée maximale déterminée par la direction du Trésor et des finances extérieures au niveau de la convention - cadre relative aux opérations de pension.
ART. 7. – En cas de renouvellement de l’opération de mise en pension, la date de rétrocession des bons du Trésor correspond à la date d’échéance finale de l’opération.
ART. 8. – Les bons du Trésor mis en pension auprès des banques concernées ne sont pas substituables et sont annulés à la date de rétrocession.
ART. 9. – Les intérêts versés par le Trésor sont calculés sur la base du prix de cession, selon la formule suivante :
Prix de cession * i * n 360 où « i » représente le taux convenu à l’avance avec les banques concernées et « n » le nombre de jours compris entre la date de paiement du prix de cession et la date d’échéance.
ART. 10. – La valeur des bons du Trésor mis en pension est déterminée sur la base de la courbe des taux publiée par Bank Al-Maghrib, par interpolation linéaire entre les deux points représentatifs des maturités immédiatement inférieure et supérieure aux maturités résiduelles desdits bons du Trésor.
ART. 11. – Le versement du prix de cession s’effectue le jour même de l’opération de mise en pension des bons du Trésor.
ART. 12. – Le prix de cession versé par les autres parties correspond à la valeur de marché des bons du Trésor prévue à l’article 10 ci-dessus augmentée d’une prime de 5%.
A la date de cession, le prix de cession doit être au minimum égal au montant nominal des bons du Trésor mis en pension.
ART. 13. – Les autres parties perçoivent, à la date de rétrocession, le prix de cession majoré des intérêts produits par ledit prix.
ART. 14. – La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 joumada II 1442 (28 janvier 2021).
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6979 du 6 ramadan 1442 (19 avril 2021).